Hebergé gratuitement,puis-je 'inviter' ma belle mere a résider dans ce logement?
Sujet (Cloturé) initié par maya33, il y a 4 ans - 3403 vues
Bonjour, Une personne hébergée gratuitement dans un logement avec femme et enfants,(résidence secondaire familiale) peut elle y inviter sa belle-mere ? Dans notre cas la belle mere s'incruste et je crains qu'elle n'y soit pour au moins 6 mois, quels sont les droits du propriétaire dans ce cas ? Le propriétaire ne peut même plus y aller voir ses petits enfants car la belle mere squatte sa chambre! Merci de vos réponses
Bonjour, Vous pouvez faire état de l'article 544 du code civil relatif au droit de propriété "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements." Cela permet au propriétaire d'inviter la personne occupant son logement sans droit ni titre à le quitter. Bonne journée, Bien à vous,
Bonjour, Si l'hébergement à titre gratuit n'est formalisé par aucun contrat fixant les modalités de l'hébergement, les parties peuvent faire ce qu'elles veulent. La personne hébergée peut donc inviter sa belle-mère mais le propriétaire est en droit de refuser. L'hébergement repose exclusivement sur la bonne entente et le dialogue entre les parties. Le propriétaire peut donc s'opposer à l'hébergement de la belle-mère et la sommer de quitter les lieux. J'espère avoir répondu à vos interrogations, merci de l'indiquer si tel est le cas. Bien à vous,
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