Est il possible d'annuler un pv de distance de sécurité par simple contestation?
Sujet (Cloturé) initié par Rom1, il y a 4 ans - 2208 vues
Bonjour,
Est il possible d'obtenir l'annulation d 'un pv pour distance de sécurité par simple contestation ? (En phase de freinage et a maximum 15 km/h je précise quant même ...)
Pour cela il faut donc déjà obtenir le pv de gendarmerie. Est ce possible sur une simple demande ?
Si ni distance, ni vitesse ne sont mentionnés sur le pv , est ce suffisant pour annulé cette contravention "chère payée" (3point ,135e) comme me la gentiment signalé l'agent ... ?
Bonjour, Vous soulever tout le problème : pour avoir accès au procès-verbal il faut contester auprès de l’officier du ministère public votre avis de contravention. Il faut que l’officier du ministère public transmettre votre dossier au tribunal de police. Lorsque vous serez convoqué à une audience, vous aurez alors accès à votre dossier et à ce procès-verbal. Si il s’avère effectivement que sur le procès-verbal il n’y a aucune précision sur la distance vous séparant du véhicule vous précédant, alors oui, Il s’agit d’un argument pouvant permettre votre relaxe. En revanche, si la distance est bien mentionné, alors ce point ne pourra pas être utilement soulevé. Indiquez-moi si ces éléments ont répondu à votre question. Si ce n’est pas le cas je vous apporterai des éléments complémentaires. Bon courage
Merci, d'avoir pris le temps de répondre. Forcé de constater que tout est fait pour dissuader. D'un point de vue administratif et financier. Il devient donc plus intéressant et rentable de céder plutôt que se défendre sur quelque chose qui nous semble injuste .
D' autant plus qu'il est possible si j' ai bien compris , d'aggraver son cas avec amendes et sanctions majorées si la contestation est rejetée
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