Refus de prêt immobilier hors délai de prorogation
Sujet initié par Haile, il y a 4 ans - 2082 vues
Bonjour Nous avons signé un compromis durant lequel nous n avons pas obtenu de prêt. Nous avons prorogé de 15 jours et obtenu une offre. L offre a cependant été éditée 4 jours après la date de fin de prorogation. Apres 10j de conservation et renvoi des offres signées la banque nous informe qu elle se retracte et ne procédera pas au déblocage de fond. La signature étant pourtant prévue dans 1 semaine.
Nous souhaitons savoir si nous nous exposons à l application de la clause penale ou si nous sommes dans le cas des clauses suspensives.
Si nous sommes exposées à la clause penale, notre apport versé au notaire est il bloqué en attente de jugement?
Nous souhaitons proposer une solution amiable si nécessaire afin de ne pas arriver jusqu au tribunal car nous comprenons les déconvenues pour le vendeur.
Ceci dépend à la fois de la nature du document que vous avez signé (est-ce réellement un compromis, ou est-ce une PUV ?), des termes de ce document quant aux demandes de prêt à effectuer et quant aux conditions suspensives, des termes de l'avenant de prorogation, et enfin de ceux de de la clause pénale (véritable clause pénale ou rémunération de l'option consentie ?).
Je vous invite à consulter l'article à ce sujet sur mon site #Site internet# , page "Nos domaines d'exercice".
En tout état de cause, c'est à vous qu'il revient d'agir (amiablement ou en justice) si vous souhaitez récupéré l'indemnité d'immobilisation payée.
Etant donné l'étude de documents à réaliser, cette question relève d'une consultation juridique approfondie.
Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez la faire réaliser.
Dans l'attente, je vous prie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
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