Sujet (Cloturé) initié par J, il y a 4 ans - 2072 vues
Bonsoir,
Je me permets de venir vers vous suite à une interrogation que je me pose suite à l'acquisition d'un bien immobilier avec ma partenaire avec laquelle je suis pacsé sous le régime de l'indivision (convention type).
Le financement du bien est inégal (environs 98% pour moi et 2% pour ma partenaire). Les quotes-parts sont indiquées sur l'achat de vente que l'on a signé avec le notaire.
Seulement, je me demande si le fait que les parts indiquées ont une incidence sur le principe même de l'indivision du PACS qui normalement nous rend propriétaires pour chacun à 50%.
Je souhaite protéger ma partenaire ne cas de problème et le fait que le financement inégal ait été indiqué me perturbe. J'ai peur que cela prenne le pas sur le principe même de l'indivision du PACS.
C'est l'acte de vente qui prévaut sur les règles du PACS. S'il est prévu dans l'acte une répartition de l'indivision inégale, 98 % et 2 %, c'est cet acte qui déterminera les droits de chacun.
Si vous souhaite protéger votre partenaire il convient de solliciter votre notaire afin de modifier les quotes part indivises détenues pour qu'elles soient à 50/50.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.