Sujet (Cloturé) initié par Rnd, il y a 4 ans - 2015 vues
Madame, Monsieur, Je voudrai des informations sur le cas d'une personne que je connais. Il y a 5 ans, elle était en concubinage avec un homme qui ne payait pas là cantine de ses enfants. Et cinq ans elle a une saisie sur salaire du trésor public car son ancien compagnon est insolvable. Je tient à présiser que se n'est pas ses enfants. Étrange je trouve ou peut être normal ou alors elle ne dit pas tout. Je voudrai l'aider...... Merci d'avance Cordialement
Bonjour C'est étrange en effet La solidarité des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants n'est pas applicable aux concubins. Un concubin qui n'a pas contracté et signé un contrat en s'engageant au paiement d'une dette contractée par l'autre ne peut se voir réclamer son paiement, même s'il a été conclu pour les besoins de la vie courante. Il est possible que la personne que vous connaissez ait signé un engagement Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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