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Question résolue par Maître Arthur BOUCHAT
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Arthur

Dispense d'activité remunérée
Sujet (Cloturé) initié par crock82, il y a 4 ans - 21932 vues

Bonjour,

Je vous appel à l'aide je en remercie d'avance car j'avoue être perdu. Je travail dans la société x en tant que gestionnaire de paie depuis mars 2020. j'ai été mis en activité partir entre avril et juin et j'ai repris des activité a partir de mi juin. L vendredi 30 actobre dernier, à 16h55 (le locaux ferment à 17), ma responsable vient me voir en me disant de vinir dans son bureau, elle me tant alors une lettre qui mentionne que j'ai un rendez-vous préalable au licenciement le 9 et que je suis en dispense d'activité rémunéré jusque là. Un peu sonée je retourne au bureau que je partage avec elle collègue et quelque minutes plus tard elle arrive et me dis "aller aller vous fermer tout vous ranger vos affaire et faut partir" j'essaie de mettre de l'ordre dans ce que je faisait mais elle insiste "laisser ça comme ca faut partir maintenant" . Bon j'ai ranger mes affaire, j'ai juste pu dire au revoir aux collège du bureau, ceux que j'au croiser dans le couloir et partir. Je reviens le 9 comme prevu, A peine arrivée on me met dans l'espace attente sans que j'ai le droit de bouger, je suis pris en entretien qui pour moi était plus une mascarade qu'autre chose car le DRH m'a lister la liste de mes errereur et soufflait ou me coupait à chaque fois que j'essayais de prendre la parole j'ai donc abandonnée au bout de 10 min a la fin desquelles elle m'a dit oralement que j'étais encore en dispense d'activité rémunérée. Je ressort et elle m'ont escortées jusqu'à la porte, je n'ai ni pu reprendre des affaire(quelque stylo rien d'important), ni pu dire au revoir à mes collègues, leur souhaiter bonne continuation. j'ai eu l'impression d'être une voleuse, une hors la loi et cela m'a profondément choqué. Une fois dehors je me suis rendue compte que j'avais pas d'écrit pour la continuité de la dispense d'activité j'ai donc fait un mail (j'ai eu interdiction orale de venir dans les locaux) en disant que je voulais un moins un mail me disant que j'étais dispenser d'activité ce que j'ai eue (dispense d'activité jusque nouvel ordre.

Depuis ce jour plus de nouvelle, bien que je sois profondément marqué par ce qui c'est passé je souhaite continuer ma vie et retrouver un emploi mais sans la lettre en RAR mentionnant mon licenciement je ne suis pas libre et cela fait déjà 11 jours. je rechercha activement un emploi car j'ai besoin d'un travail pour vivre, mais je ne suis pas réellement disponible et cela me gène.

Je suis désolée de vous déranger avec tout cela et de la longueur de mo message mais j'avoue être perdu sur ce que j'ai le droit de faire
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Bonjour,

Pour l'instant, malheureusement, il n'y a pas grand chose à faire.

Votre employeur vous a placée en dispense d'activité rémunérée, c'est à dire en mise à pied conservatoire rémunérée, ce qui signifie que vous ne travaillez pas pendant toute la procédure de licenciement mais que vous êtes payé(e).

L'objectif pour votre employeur, vu la méthode, est sans doute de vous priver immédiatement d'accès à vos emails professionnels, donc de vous priver des moyens de vous défendre et de contester le licenciement.

L'employeur n'a pas de délai maximal pour prendre une décision finale sur votre licenciement. La loi l'oblige seulement à attendre au moins 2 jours après l'entretien préalable que vous avez eu, avant de vous envoyer la lettre de licenciement (ou vous informer que le licenciement est finalement abandonné).

Vous devez donc patienter, mais rien ne vous empêche d'écrire (régulièrement) à votre employeur pour l'interroger sur sa décision, en n'oubliant pas de rappeler à chaque fois l'injustice de ce que vous subissez, et la souffrance morale que vous endurez.

À réception de la lettre de licenciement, vous devrez effectuer un préavis (ou pas, selon la nature du licenciement: les raisons du licenciement).

Vous ne pouvez théoriquement pas conclure de nouveau contrat de travail en ce moment car si l'employeur abandonne la procédure de licenciement (ce qui est peu probable, mais possible), vous devrez réintégrer votre poste.

Vous pourrez contester le licenciement et demander au Conseil de prud'hommes qu'il soit jugé abusif et demander des dommages et intérêts, mais pour cela il faut attendre la lettre de licenciement.

Tout est donc un peu bloqué jusque là.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
crock82
Bonjour Merci beaucoup pour votre réponse? J'u lu que la mise a pied conservatoire est dans la cadre d'une faute grave ou lourde ce qui entraine une suppression des indemnités de préavis et d'indemnités de congés payés. Je ne savais pas du tout que la dispense d'acticité était la même choses.

Ce qui m'étonne le plus dans ce que vous me dites c'est que je n'ai fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire ni orale ni écrite d'où mon étonnement. Et j'estime pour le coup n'en avoir pas fais

Je ne me sentait pas en confiance dés le début mais ce que vous me dites conforte mes doutes, je vais surveiller tout cela.

Je vous remercie beaucoup

Bien à vous
il y a 4 ans
En effet, si vous êtes licencié(e) pour faute grave ou lourde il n'y aura pas d'indemnité de licenciement ni de préavis. Si votre mise à pied (ou dispense) a été rémunérée, c'est que l'employeur n'envisage a priori par ces licenciements graves, car en licenciement pour faute grave ou lourde la mise à pied n'est pas rémunérée.

En résumé :
- Licenciement faute grave ou lourde : votre mise à pied ne sera pas rémunérée + pas d'indemnités de départ + paiement de vos congés payés
- Autre licenciement : rémunération de la mise à pied + indemnités + congés payés.

Pour qualifier la "mise à pied" ou "dispense" que vous subissez de façon certaine, il faudrait pouvoir lire le document, je ne peux vous donner qu'une appréciation approximative.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 4 ans
crock82
Encore tous mes remerciement pour votre réponse et le temps que vous m'avez accordé. Je vais donc attendre sagement la lettre car je n'ai plus que ça à faire et je vous tiendrai au courant de ce qui l'en est.

Merci pour tout

Bien à vous
il y a 4 ans
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