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Extension d'un bâtiment : assiette de calcul
Sujet initié par Frapy, il y a 4 ans - 2566 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Le PLU en vigueur de ma ville définit l’extension d’une construction de la façon suivante : "L’extension d’une construction est l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie. La surface nouvelle ne pourra excéder 30% de la surface de plancher du bâtiment d’origine sans être qualifiée de construction nouvelle"

La surface totale de plancher du bâtiment d’origine est d’environ 200m². Je pense donc voir droit à 30% de 200 = 60m² d’extension. Cependant dans mon projet, il est prévu de démolir une partie (environ 40m²) du bâtiment existant et la mairie m’indique que mon droit à extension est limité à 30% de (200-40)=48m² au motif que si la surface de plancher est démolie elle n'existe plus. Mais la démolition fait partie intégrante du projet, elle n'est pas faite de façon séparée. De plus le PLU ne fait pas référence à « la surface de plancher du bâtiment existant » mais à « la surface de plancher du bâtiment d’origine » sans autre ajout. Pour moi la notion de bâtiment d’origine signifie que l’on ne se réfère qu’à l’existant avant travaux que ceux-ci soient de la rénovation, réhabilitation, extension ou démolition.

L’interprétation de la Ville est-elle juste ? dans ce cas quelle est la portée du terme « d’origine » ? pourquoi ne pas avoir choisi le terme « existant » ?

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2 réponses
Modifiez votre projet et faites d'abord l'extension (même si elle est bancale) puis la démolition.
Vous montrez à 260, et redescendrez à 220...
il y a 4 ans
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frapy
En fait je n'ai pas voulu exposer tous les détails mais je ne peux pas faire 260 puis démolir car sinon je dépasserai l'autre contrainte qu'est l'emprise au sol.
Mon interrogation d'ordre juridique porte donc sur le qualificatif de "surface de plancher d'origine". Est-il logique, comme je le pense, que c'est cette surface qui serve de base de calcul pour la qualification de "Construction nouvelle" ou "Extension", ceci indépendamment du fait qu'elle soit partiellement démolie. En cas de refus sur ce motif, pourrais-je valablement contester ?
il y a 4 ans
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