Obligation rachats des parts sarl - divorce

Question

Je suis en cours de Divorce et nous avons une société en SARL avec ma femme. Elle est gérante et je suis associé non salarié à 49 %. Aujourd'hui vient le temps de la valorisation de l'entreprise. Depuis peu elle me dit ne plus vouloir de mes part et ne souhaite donc pas me les reprendre. Je ne peux rien faire dans cette société étant minoritaire, je ne peux contredire aucune décision, que ce soit de la nature propre du salaire du dirigeant que sur la partie dividende si elle ne souhaite pas en sortir. Y-a-t-il une possibilité pour forcer Mme à reprendre les parts de la société ? comment puis-je-procéder. La situation est tendu avec Mme et je ne veux plus être du tout associé d'autant plus que je suis caution du prêt.  Merci d'avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BEHAR</span> · Answer

Vous devez dans un premier temps vérifier si les statuts/le pacte d'associés prévoient une solution dans ce cas.  Cdt

GregoryADM · Answer

Merci de votre réponse j'imagine que vous parler du paragraphe ci dessous ? 4. Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé. En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise à l'agrément des associés statuant à la majorité des trois quarts de parts sociales composant le capital, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé. En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts à l'autre partenaire par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu. Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Non. Plutôt savoir si les statuts autorisent le rachat forcé des parts d'un associé sortant.

C'est le cas dans une société civile.
Ce n'est pas nécessairement le cas dans une SARL

Cependant avec 49% vous avez le droit de réclamer une expertise de gestion pour contrôler la gestion de votre gérant, et vous assurer que le salaire qu'elle prend n'a pas pour effet d'éponger tout le droit à dividendes éventuel, ce qui serait un abus de droit.

Comme je le dis souvent à mes clients, : laissez moi 10% d'une société et je vous y met le feu. Je peux vous mettre en situation de contraindre la vente.

GregoryADM · Answer

Merci pour votre réponse le but n étant pas de mettre le feux mais que ce soit le plus juste possible. Sans la valeur de la
Société la soulte que je vais devoir à mme va me mettre dans une Situation délicate. Je pensais que le juge du divorce pouvait soit forcé la reprise des parts sociales lors de la liquidation, soit payé la prestation compensatoire sous forme de parts sociales. Apparemment ce n’est donc pas possible et je vais donc être coincé dans cette société.

Obligation rachats des parts sarl - divorce
Sujet initié par GregoryADM, il y a 4 ans - 2237 vues

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