Sujet (Cloturé) initié par Alain18, il y a 4 ans - 2151 vues
Bonjour Maitre,
J'ai une question un peu particulière, Je suis propriétaire depuis 2015 d'une maison, j'ai des soucis d'humidité à cause de l'ancienne maison attenante à la mienne, cette maison avait été démolie de manière brut 1995 en laissant le pignon nu. Actuellement le mur mitoyen est en très mauvais état et est la cause de l'humidité chez moi. Ma voisine a hérité de ce terrain avec les décombres en 2004. L'avocat de ma voisine rejette la responsabilité car sa cliente est propriétaire depuis 2004 et que le mur etait déjà dans cet état. Je voulais savoir si le fait que ma voisine a hérité de ce terrain dans un mauvais état lui hôte la responsabilité de remise en état (ou entretien) de ce mur. Car elle me propose de faire 50/50 sur les travaux à prévoir mais je pense qu'elle est seule responsable de remettre le mur en état. Qu'en pensez vous maitre?
Bonjour La question de la responsabilité est importante ,il faudrait dans un premier temps faire venir un expert pour déterminer l origine et les conséquences de l humidite Peut être que la démolition en 1995 n est pas la seule explication En tout cas, l acquisition du terrain dans cet état en 2oo4 ne change pas le problème Si la question est résolue, merci de l indiquer
Un expert judiciaire est déjà venu sur place et à confirmer dans son rapport que mes degats d'humidité sont bel est bien causé à cause de se mur en ruine.
Le propriétaire voisin est responsable des désordres que cause sa propriété sur les biens d'autrui.
Après il faut vérifier les délais de prescription de votre action en responsabilité. vous avez normalement 5 ans pour agir après l'apparition du désordre. Si cela continue à ce jour, la prescription peut ne pas avoir commencé à courir.
Une analyse sur pièces sera nécessaire pour vous répondre plus précisément.
Merci pour votre réponse très rapide J ai acheté en 2015 et j ai ouvert un dossier en protection juridique en 2016. Je voulais vraiment savoir si le fait qu'elle a hérité d'un terrain qui etait déjà dans cet état pourrai être en sa faveur Merci
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