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Question résolue par Maître Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL
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Sandrine

Piece justificative
Sujet (Cloturé) initié par Tabi, il y a 4 ans - 1730 vues

Bonjour, j'ai saisi le juge familial pour un divorce. Il me demande les documents de ma société EURL. Mon avis d'impôt 2019 sur les de 2018 et de 2020 sur les revenus 2019. Je n'ai pas déclaré en 2019. Pour l'année 2020, j'ai fournis la feuille de la simulation d'impôt. J'ai abandonné le foyer conjugal et j'ai fait venir une dame avec ses 4 enfants qui ne sont pas les miens. J'ai fait une fausse déclaration aux impôts, d'être divorcé et remarié. Le juge familial doit délibérer dans un mois. Quelle peine je cours?j'ai eux enfants et je suis propriétaire, est ce que le juge peut accorder la jouissance onéreux à mon épouse et mes enfants d'occuper le bien. Actuellement, je suis en location.
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1 réponse
Bonjour

Concernant la fausse déclaration aux impôts, vous encourés des sanctions financières et pénales
Concernant votre divorce, si vous êtes propriétaires du domicile conjugal en propre (c'est à dire que vous avez acquis le domicile avec des fonds personnels issus d'un héritage ou d'avant votre mariage, le bien vous sera attribué à vous et pas à Madame
Si le domicile conjugal vous appartiens à vous et votre épouse il pourra vous être attribué à vous ou votre épouse à titre onéreux ou gratuit selon les ressources de chacun d'entre vous; souvent le bien est attribué à titre gratuit au titre du devoir de secours à l'époux le moins fortuné si il y a une grande disparité dans les ressources de chacun.

J'espère avoir répondu à vos questions et vous remercie de l'indiquer sur le site en retour
Cordialement
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