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Alexia.frForumImmobilierVefa. Erreur date de livraison, demande indemnité refusée....
Question résolue par Maître François BALME
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François

Vefa. erreur date de livraison, demande indemnité refusée....
Sujet initié par Bea, il y a 4 ans - 2596 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

J’ai acheté un duplex jardin sur plan en Vefa, ayant vendue ma maison le 13.08.2019.
Je me suis retrouvée en location, meubles dans des box sachant que ce n’était que pour 7 mois.....

Sur mon acte signé chez notaire il était précisé la date de livraison 31.03.2020.....mais Covid oblige les travaux ont été suspendus.
Le promoteur était déjà en retard sur les travaux...

Bref, le 04.08.20, je reçois un courrier en RAR indiquant la livraison prévue pour fin novembre 2020.....
Rebondissement appel téléphonique du promoteur reconnaissant une erreur de calcul des retards et repousse la date de livraison fin mars 2021......

J’ai demandé une indemnité compensatoire pour mon loyer et pour les box où sont entreposés mes meubles......qui a été refusée.

Ce jour, le promoteur me propose une indemnité à partir du 01.12.2020 pour les frais de box où sont entreposés mes meubles. MAIS Pour le loyer......rien....
De plus il me demande de signer un document m’indiquant « renoncer de façon définitive et irrévocable à l’encontre du promoteur à toute autre demande d’indemnisation ».

Le promoteur m’a répondu que légitimement, la livraison peut être reportée au 28 juin 2021 !!!!!

Pourquoi alors me proposer une indemnisation compensatoire à partir du 01.12.2020 ????

Je suis perplexe... n’ai je pas droit à une meilleur indemnisation ?
Avec toutes ces dates de report, n’y a t il pas faute de la part du promoteur ?
Qu’est ce que je peux faire pour être indemnisée des loyers payés.....et si c’est le cas à partir de quelle date ?

Merci de m’aider et de me conseiller..... je suis perdue....
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Maitre François BALME
Inscrit au barreau de Paris
33 avocats recommandent183 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

Oui il y a de fortes chances que le retard ne soit pas justifié.

Pour cela il faut cependant vérifier les justifications des retards par rapport à la clause des retards légitimes.

Je me tiens à votre disposition pour vous aider, si vous le souhaitez.

Bien cordialement,

François-Xavier Balme
#Site internet#
il y a 4 ans
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Bea
Merci pour votre réponse mais ce n’est pas ça le problème.....
J’ai reçu un courrier mentionnant une liste de jours pour justifier le retard (défaut d’entreprise, jours d,intempéries, covid etc.....) et grâce à ce décompte ils sont arrivés à la date de 28 juin 2021.

En gros voilà l’histoire de cet achat en Vefa :
- signature chez notaire : livraison fin mars 2020.
- le 4.8.20 lettre informant de retards dans la livraison reportée à novembre 2020.
- le 25.8.20 appel téléphonique indiquant qu’ils ont fait une erreur et que la livraison serait fin mars 2021 avec possibilité report légitime à juin 2021.....
- le 4.9.20 entretien avec médiatrice. Je demande une indemnité qui est refusée.....
- le 20.11.20 ils me proposent une indemnité à partir du 1.12.2020 uniquement sur les box où sont entreposés mes meubles et pas le loyer du meublé que je dois louer en attendant.....

Ma question est la suivante « n’y a t il pas un malaise pour eux à cause de cette lettre RAR que j’ai reçue le 4.8.20 mentionnant la date de novembre pour la livraison et du coup qu’ils essaient de nous faire signer des documents pour se couvrir de leur erreur  ???

Si c’est le cas aurais je alors intérêt à ne pas accepter leur proposition et ne pas signer ce document ? D’ailleurs ont ils le droit de faire ça ?
Surtout que ça ne couvre pas du tout mes frais engendrés à cause de leur retard....et de loin.....
N’aurai je pas droit à plus d’indemnités si on considère cette date de novembre 2020...?

J’ai l’impression qu’ils se sentent en faute à cause de cette lettre mentionnant novembre 2020 et qu’ils essaient de nous noyer le poisson.....
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bea
Merci. J’ai compléter mes questions avec une suite.
C’est vraiment un dilemme pour moi, toutes ces dates.
Je n’ai plus confiance en eux et cette proposition d’accord préalable m’interpelle.
Un jour c’est : non pas d’indemnités !!!!! Et 2 mois après c’est : d’accord à condition de signer un renoncement à toute autre demande d’indemnisation .....
Cette date du 30.11 leur fait-elle peur ? Et pourquoi ? Dois je signer quand même ?
Qu’est ce que je risque ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Maitre François BALME
Inscrit au barreau de Paris
33 avocats recommandent183 questions résolues0 publication
Contacter
Il n'est pas possible de vous répondre sans avoir analysé le courrier. Par ailleurs, il me semble que vous allez un peu vite sur la justification des retards.

Enfin, il y a naturellement d'autres fondements juridiques pour obtenir des indemnisations indépendamment de la non justification des retards. Mais pour ce type de dossier tout dépend du contenu des contrats, de la validité des clauses figurant dans les contrats, des courriers d'information, des justificatifs etc...

Pour le VEFA il est très difficile de généraliser les solutions. La jurisprudence, qui est relativement fournie sur le sujet, montre que tout est une histoire de cas d'espèce...

Bien cordialement,
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bea
En fait vous me conseillez de prendre un avocat ?
C’est certainement la meilleure solution, car je suis complètement perdue dans leurs excuses et propositions que je trouve douteuses.
je voulais éviter d’en arriver là mais si je n’ai pas d’autres solutions .....
il y a 4 ans
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Maitre François BALME
Inscrit au barreau de Paris
33 avocats recommandent183 questions résolues0 publication
Contacter
Exactement, il ne faut rien signer à ce stade, et examiner le dossier.

Ayant traité de très nombreux dossiers de ce type, c'est très rare que le promoteur parvienne à justifier de l'intégralité des retards, et on parvient généralement à obtenir des dommages et intérêts significatifs.

Je me tiens à votre disposition pour une analyse gratuite du dossier dans le cas où vous souhaiteriez avoir quelques éclaircissements avant d'entamer une éventuelle action.

Bien cordialement,

François-Xavier Balme
#Site internet#
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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DESTRÉE
Le promoteur peut reporter le délai de livraison uniquement pour les causes legitimes de suspension.
Sinon il doit des pénalités dont le montant est soit fixé au contrat soit évalué selon les préjudices subis.
S'il cherche a vous faire renoncer, c'est qu'il doit aussi y avoir des fautes de sa part

Ne renoncez a rien et remettez tous les documents à un avocat pour analyser et envisager les tentatives de règlement amiable et à défaut les recours

A votre disposition
Bien cordialement
il y a 4 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7273 questions résolues26 publications
Contacter
Chère Madame,
Je ne vous recommande pas de signer quelque proposition que ce soit.
Vous aurez le droit de revendiquer une indemnité à la réception de la construction.
Et vous avez aussi la possibilité d'obtenir une injonction de livrer sous astreinte à partir de la date de réception contractuelle prévue.
Ce sera au constructeur à justifier les causes de son retard.
Vous aurez besoin d'un avocat.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
il y a 4 ans
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Bea
Merci pour votre réponse.
Je ne savais pas que je pouvais demander une indemnisation après la livraison de mon duplex.
Comme je vous le disais, lors d'un RV en septembre, ils ne me proposaient aucune indemnisation et aujourd'hui oui sous certaines conditions.
J'estime avoir 15000 euros de préjudice basé sur mes loyers (meublé et box pour entreposer mes meubles)ce que je leur ai dit. Et eux me proposent 1000 euros correspondant uniquement au box où sont les meubles !!!!!!
C'est injuste. Je ne comprends pas.
Ils se cachent sous ce mot ..... légitimité......
Merci pour vos conseils.
Grâce à cette expérience plus jamais je n'achèterai sur plans en VEFA.....
il y a 4 ans
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