Vefa. erreur date de livraison, demande indemnité refusée....

Sujet initié par Bea, il y a 4 ans - 2825 vues

Merci pour votre réponse mais ce n’est pas ça le problème.....
J’ai reçu un courrier mentionnant une liste de jours pour justifier le retard (défaut d’entreprise, jours d,intempéries, covid etc.....) et grâce à ce décompte ils sont arrivés à la date de 28 juin 2021.

En gros voilà l’histoire de cet achat en Vefa :
- signature chez notaire : livraison fin mars 2020.
- le 4.8.20 lettre informant de retards dans la livraison reportée à novembre 2020.
- le 25.8.20 appel téléphonique indiquant qu’ils ont fait une erreur et que la livraison serait fin mars 2021 avec possibilité report légitime à juin 2021.....
- le 4.9.20 entretien avec médiatrice. Je demande une indemnité qui est refusée.....
- le 20.11.20 ils me proposent une indemnité à partir du 1.12.2020 uniquement sur les box où sont entreposés mes meubles et pas le loyer du meublé que je dois louer en attendant.....

Ma question est la suivante « n’y a t il pas un malaise pour eux à cause de cette lettre RAR que j’ai reçue le 4.8.20 mentionnant la date de novembre pour la livraison et du coup qu’ils essaient de nous faire signer des documents pour se couvrir de leur erreur  ???

Si c’est le cas aurais je alors intérêt à ne pas accepter leur proposition et ne pas signer ce document ? D’ailleurs ont ils le droit de faire ça ?
Surtout que ça ne couvre pas du tout mes frais engendrés à cause de leur retard....et de loin.....
N’aurai je pas droit à plus d’indemnités si on considère cette date de novembre 2020...?

J’ai l’impression qu’ils se sentent en faute à cause de cette lettre mentionnant novembre 2020 et qu’ils essaient de nous noyer le poisson.....

Merci. J’ai compléter mes questions avec une suite.
C’est vraiment un dilemme pour moi, toutes ces dates.
Je n’ai plus confiance en eux et cette proposition d’accord préalable m’interpelle.
Un jour c’est : non pas d’indemnités !!!!! Et 2 mois après c’est : d’accord à condition de signer un renoncement à toute autre demande d’indemnisation .....
Cette date du 30.11 leur fait-elle peur ? Et pourquoi ? Dois je signer quand même ?
Qu’est ce que je risque ?

Il n'est pas possible de vous répondre sans avoir analysé le courrier. Par ailleurs, il me semble que vous allez un peu vite sur la justification des retards.

Enfin, il y a naturellement d'autres fondements juridiques pour obtenir des indemnisations indépendamment de la non justification des retards. Mais pour ce type de dossier tout dépend du contenu des contrats, de la validité des clauses figurant dans les contrats, des courriers d'information, des justificatifs etc...

Pour le VEFA il est très difficile de généraliser les solutions. La jurisprudence, qui est relativement fournie sur le sujet, montre que tout est une histoire de cas d'espèce...

Bien cordialement,

En fait vous me conseillez de prendre un avocat ?
C’est certainement la meilleure solution, car je suis complètement perdue dans leurs excuses et propositions que je trouve douteuses.
je voulais éviter d’en arriver là mais si je n’ai pas d’autres solutions .....

Exactement, il ne faut rien signer à ce stade, et examiner le dossier.

Ayant traité de très nombreux dossiers de ce type, c'est très rare que le promoteur parvienne à justifier de l'intégralité des retards, et on parvient généralement à obtenir des dommages et intérêts significatifs.

Je me tiens à votre disposition pour une analyse gratuite du dossier dans le cas où vous souhaiteriez avoir quelques éclaircissements avant d'entamer une éventuelle action.

Bien cordialement,

François-Xavier Balme
#Site internet#

Merci pour votre réponse.
Je ne savais pas que je pouvais demander une indemnisation après la livraison de mon duplex.
Comme je vous le disais, lors d'un RV en septembre, ils ne me proposaient aucune indemnisation et aujourd'hui oui sous certaines conditions.
J'estime avoir 15000 euros de préjudice basé sur mes loyers (meublé et box pour entreposer mes meubles)ce que je leur ai dit. Et eux me proposent 1000 euros correspondant uniquement au box où sont les meubles !!!!!!
C'est injuste. Je ne comprends pas.
Ils se cachent sous ce mot ..... légitimité......
Merci pour vos conseils.
Grâce à cette expérience plus jamais je n'achèterai sur plans en VEFA.....