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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Urgent mon ex mari déscolarise notre fils (en garde alternée) sur ses semaines
Sujet (Cloturé) initié par EMMA, il y a 4 ans - 2459 vues

Bonjour,
Je suis divorcée et nos enfants (18 ans et 10 ans) sont en résidence alternée. Mon ex-mari est opposé aux mesures gouvernementales concernant le COVID dans le cadre scolarie pour les enfants. Suite aux décisions d'imposer le masque dans les écoles, mon ex-mari a décidé de ne pas scolariser notre fils de 10 ans durant les semaines où il réside chez lui. Il n'y a aucune discussion possible pour le faire changer d'avis. J'ai contacté mon avocat qui lui a envoyé un courrier et mail pour lui demander de rescolariser notre fils dans le cas contraire nous saisirons le JAF pour demander une modification du mode de garde, afin que mon fils réside chez moi pour pouvoir reprendre une scolarité normale. Mon ex-mari demande à un avocat, président d'une association qui s'oppose aux mesures gournemantales de le représenter, et entend faire valoir ses droits sur la liberté de décider et d'assumer ses choix "éducatifs", comme par exemple son refus de faire vacciner les enfants etc...
Mes questions: dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale partagée, mon ex-mari avait-il le droit de déscolariser notre fils sans mon accord?
Quelles peuvent être les différentes décisions du JAF?
Mon avocat saisi le JAF en urgence, est-ce pour le tribunal une question urgente qui nous permette d'avoir une audience rapidement? Vous imaginez bien que tout cela pertube mon fils. Merci pour vos conseils, je suis sûre que je ne suis pas la seule dans cette situation.
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2 réponses
Madame
Votre ex mari n avait pas le droit sauf si la scolarité présentait un risque grave pour votre enfant
Votre avocat a donc bien fait de saisir le Jaf en urgence ce qui doit normalement permettre une audience rapidement ( Mais les tribunaux étant tellement encombrés) qu il est difficile de prévoir une date
Mais c est la seule voie possible
Si la question est résolue, merci de l indiquer
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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EMMA
Merci, vous avez répondu à ma question. Vous confirmer donc qu'un parent ne peut déscolariser un enfant sans l'autorisation préalable de l'autre parent, est-ce bien un acte "non usuel"? Merci de votre aide.
il y a 4 ans
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