Aide bailleur loyers impayés durant le confinement
Sujet initié par Rasancla, il y a 4 ans - 2797 vues
Bonjour,
Propriétaire des murs d'un magasin fermé pour cause administrative, le propriétaire du fond de commerce refuse le paiement des loyers pour les mois de fermeture (du 1er confinement : 2 mois impayés et maintenant du second : novembre impayé). Existe t'il des aides auxquelles nous pouvons prétendre? Merci de votre réponse.
Bonjour Le propriétaire du fond de commerce ne peut rien exiger Il faut votre accord Vous pouvez lui accorder un abandon de loyer et en échange bénéficier d un crédit d impot Si la question est résolue, merci de l indiquer
Merci mais je pense que comme beaucoup de bailleur, à l’heure actuelle, on n’a pas vraiment le choix entre accepter un non paiement sans réel accord ou rentrer dans une procédure longue et coûteuse sans une certitude au bout du tunnel...
Il n'existe pas de système d'aide des bailleurs, seulement un crédit d'impôt accordé pour une partie des réductions de loyer concédées. La situation est complexe mais les premières décisions des juges en la matière semblent favorables au bailleur et condamnent les locataires à payer leur loyer pour les périodes de confinement.
Il faut évidemment éviter une procédure judiciaire. Mais le locataire ne peut pas refuser de payer. Je suis à votre disposition pour une analyse complète et vous accompagner dans vos démarches amiables.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.