Aide bailleur loyers impayés durant le confinement
Sujet initié par Rasancla, il y a 4 ans - 2798 vues
Bonjour,
Propriétaire des murs d'un magasin fermé pour cause administrative, le propriétaire du fond de commerce refuse le paiement des loyers pour les mois de fermeture (du 1er confinement : 2 mois impayés et maintenant du second : novembre impayé). Existe t'il des aides auxquelles nous pouvons prétendre? Merci de votre réponse.
Il n'existe pas de système d'aide des bailleurs, seulement un crédit d'impôt accordé pour une partie des réductions de loyer concédées. La situation est complexe mais les premières décisions des juges en la matière semblent favorables au bailleur et condamnent les locataires à payer leur loyer pour les périodes de confinement.
Il faut évidemment éviter une procédure judiciaire. Mais le locataire ne peut pas refuser de payer. Je suis à votre disposition pour une analyse complète et vous accompagner dans vos démarches amiables.
Bonjour Le propriétaire du fond de commerce ne peut rien exiger Il faut votre accord Vous pouvez lui accorder un abandon de loyer et en échange bénéficier d un crédit d impot Si la question est résolue, merci de l indiquer
Merci mais je pense que comme beaucoup de bailleur, à l’heure actuelle, on n’a pas vraiment le choix entre accepter un non paiement sans réel accord ou rentrer dans une procédure longue et coûteuse sans une certitude au bout du tunnel...
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