Cdd non conforme

Sujet (Cloturé) initié par Lili, il y a 4 ans - 1764 vues

Chère Madame,

Je fais suite à votre question relative à votre contrat à durée déterminé.

Si le contrat de travail mentionne une durée hebdomadaire de 10 heures, soit 43.33 heures mensualisées, votre employeur doit respecter ses engagements contractuels à votre égard.

Vous seriez en droit de demander le paiement de la rémunération initialement convenue pour 10 heures d'enseignement par semaine.

Par ailleurs, s'il est expressément mentionné sur le contrat de travail, que vous serez Professeur d'Anglais, le fait de vous faire intervenir dans des cours de français, histoire, grec, etc.. pourrait être considérée comme une modification unilatérale fautive de votre contrat de travail par votre employeur.

Vous avez plusieurs options :

- Soit vous soulevez ces points dans la perspective de poursuivre cette collaboration. Il faudra faire état de manière diplomatique des difficultés rencontrées et demander à votre employeur de respecter ses engagements contractuels. Etant donné que vous êtes en cdd, ce faisant, il est fort probable que votre employeur prenne la décision, de ne pas vous reconduire en CDD, soit refuse de vous recruter en CDI.

- Soit vous soulevez ces points dans la perspective d'une rupture anticipée de votre CDD, en tenant de négocier une indemnité de rupture en complément de l'indemnité de précarité, en soulevant les différents manquements commis par votre employeur.

Faites vous assister par un Avocat.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question, en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien à vous,

Me PORTIER