Bonjour,
Vous allez recevoir une réponse à votre recours par courrier, de la Commission.
Dans l'attente de cette réponse par courrier, la MDPH n'est pas habilité à vous communiquer par téléphone le sens d'une décision de la Commission.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Cordialement
il y a 4 ans
Maitre,
Le faite que le recours passé en commission, cela donne une nouvelle décision différente que la première ?
Merci
il y a 4 ans
La commission a deux options :
-soit validé la première décision, et rejeter votre recours
-soit modifier la position de la MDPH et faire droit partiellement ou totalement à votre demande.
En cas de rejet de votre demande, vous pourrez saisir le Tribunal dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la Commission.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Cordialement
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