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Question résolue par Maître Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
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Marie

Mdph / recours
Sujet initié par Zida, il y a 4 ans - 6493 vues

Bonjour

Recours administratif à la mdph :

D'après la loi :

Si au bout de 2 mois vous n’avez aucune réponse, c’est que votre demande aura été rejetée.

Dans mon cas :

La mdph m'a indiqué par téléphone que mon recours est passé en commission .

Est ce que c'est une décision favorable ?

Vous remerciant beaucoup.
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Bonjour,

Vous allez recevoir une réponse à votre recours par courrier, de la Commission.

Dans l'attente de cette réponse par courrier, la MDPH n'est pas habilité à vous communiquer par téléphone le sens d'une décision de la Commission.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement
Farid
Maitre,

Le faite que le recours passé en commission, cela donne une nouvelle décision différente que la première ?

Merci
il y a 4 ans
La commission a deux options :
-soit validé la première décision, et rejeter votre recours

-soit modifier la position de la MDPH et faire droit partiellement ou totalement à votre demande.

En cas de rejet de votre demande, vous pourrez saisir le Tribunal dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la Commission.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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