Bonjour,
Un de mes frères et moi,avons hérité de propriétés qui se jouxtent, lors d'une donation partage.
Juste avant la donation, une bande de terrain le long de la limite, a été prélevée sur la parcelle qui allait m'être attribuée, pour être intégrée à la part de ce frère.
Sans que j'en sois informée, l'arpenteur a été convoqué par mon père et deux numéros de cadastre ont remplacé le numéro existant.
Il n'y a pas eu de piquetage sur le terrain, et comme mon père (décédé depuis) avait l'usufruit de l'ensemble des biens, cela ne se voyait pas sur le terrain
En voyant ce frère planter actuellement des piquets, je me suis adressé au pôle cadastral qui m'a envoyé le document d'arpentage montrant l'absence de ma signature.
A qui s'adresser pour une demande en annulation de la division?
Est-ce que la bande me revient? (sans remise en cause de la donation)
Je vous suis très reconnaissant pour votre aide.
il y a 4 ans
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