Division parcelle reposant sur un document d'arpentage frauduleux
Sujet initié par atchoum, il y a 3 ans - 2217 vues
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Bonjour,Merci de vos réponses
Une fraude d'il y a 25 ans peut-elle encore être dénoncée? Voilà: en vue d'une donation partage, une division de parcelle (qui devait m'être attribuée) , a été réalisée subrepticement alors que nous étions encore indivisaires. Ma signature manque sur le document d'arpentage. Je viens juste de le découvrir en me renseignant auprès du pôle de gestion cadastral ( pas de piquetage sur le terrain) Est-ce que je peux dénoncer cette division sans remettre en cause toute la donation partage entre 4 personnes?
Bonjour, A mon sens, la division peut être dénoncée si elle a été faite sans votre accord alors que vous étiez propriétaire indivis. Il s'agit en effet selon moi d'un acte de disposition nécessitant l'accord de tous les indivisaires (article 815-3 du code civil). Je ne comprends toutefois pas à qui profite cette division et pourquoi a-t-elle été faite ans votre accord. Il conviendrait de détailler votre demande s'agissant de la remise en cause de la donation. Bien à vous,
Bonjour, Un de mes frères et moi,avons hérité de propriétés qui se jouxtent, lors d'une donation partage. Juste avant la donation, une bande de terrain le long de la limite, a été prélevée sur la parcelle qui allait m'être attribuée, pour être intégrée à la part de ce frère. Sans que j'en sois informée, l'arpenteur a été convoqué par mon père et deux numéros de cadastre ont remplacé le numéro existant. Il n'y a pas eu de piquetage sur le terrain, et comme mon père (décédé depuis) avait l'usufruit de l'ensemble des biens, cela ne se voyait pas sur le terrain En voyant ce frère planter actuellement des piquets, je me suis adressé au pôle cadastral qui m'a envoyé le document d'arpentage montrant l'absence de ma signature. A qui s'adresser pour une demande en annulation de la division? Est-ce que la bande me revient? (sans remise en cause de la donation) Je vous suis très reconnaissant pour votre aide.
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