Délai de livraison reporté avant signature chez le notaire
Sujet initié par Dominic, il y a 3 ans - 1418 vues
Bonjour, Le promoteur m'informe que le bien en VEFA aura un retard de livraison d'un an. J'ai versé 3000 euros d'acompte au promoteur, obtenu l'accord d'offre de prêt. Je n'ai pas encore signé le contrat chez notaire. Puis-je annulé la vente et être remboursé de mes 3000 euros ? Merci de votre réponse
Ceci est réglé par les stipulations du contrat de réservation que vous avez signé, et auquel il faut que vous vous reportiez.
Généralement néanmoins, l'acompte reste acquis au promoteur en cas de dédit du réservataire (sauf stipulations particulières faisant référence à des faits limitativement énumérés).
Je suis à votre disposition en privé si vous avez besoin d'un consultation juridique plus approfondie.
Je vous prie en tout état de cause de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
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