Prestation compensatoire suite deces ex epoux

Sujet (Cloturé) initié par Lucie, il y a 3 ans - 2336 vues

Bonjour Madame,

Pour l'ex-époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est transmissible à ses héritiers et légataires. Ainsi, si la prestation n'a pas été complétement versée lorsque celui-ci décède, le restant dû est prélevé sur sa succession dans la limite de la succession. (article 280 du code civil)
Les héritiers ne sont donc pas tenus de payer personnellement l'intégralité du montant de la prestation compensatoire restant dû.

La prestation compensatoire est donc immédiatement exigible lors de la succession du débiteur.

Ainsi, si la prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital échelonné, le "capital indexé devient immédiatement exigible" (article 280 du code civil).

Par ailleurs, si la prestation compensatoire est versée sous la forme d'une rente, "il lui est substitué un capital immédiatement exigible" (article 280 du code civil).
Il faut vous rapprocher du Notaire en charge de la succession dans les plus brefs délais.
Si vous ne le connaissez pas, vous pouvez vous renseigner auprès de la Chambre des notaires du département dans lequel il est décédé.

Si la question est résolue merci de l’indiquer