Division de parcelle à l'insu d'un propriétaire en indivision
Sujet initié par atchoum, il y a 4 ans - 1469 vues
Bonjour, Merci de vos réponses Un de mes frères et moi , avons hérité lors d'une donation partage , de propriétés qui se jouxtent. Juste avant la donation, une bande de terrain le long de la limite, a été prélevée sur la parcelle qui allait m'être attribuée , pour être intégrée dans la part de ce frère. L'arpenteur a été convoqué par mon père et deux numéros de cadastre ont remplacé le numéro existant sans que j'en sois informée. Or, normalement , tous les propriétaires indivisaires que nous étions alors auraient dû signer. Cette division a été faite sans mon accord , sans doute par crainte que je m'y oppose. Ce n'est que maintenant, en remontant le fil des événements, et en m'adressant au pôle du cadastre que je m'en aperçois. C'est en voyant le document d'arpentage, à l'endroit de la signature des propriétaires que j'ai compris ce qui s'était passé. Que peut-on faire maintenant? La division de parcelles peut-elle être remise en question?
Cher Monsieur, Vous indiquez avoir bénéficié d'une donation partage. Ce qui suppose que vous n'étiez pas propriétaire initialement. Mais si vous étiez en indivision avec votre frère et votre père cela entraînerait effectivement l'annulation de la division faite sans votre accord sur la bande de terre litigieuse, mais pas le partage. Cordialement.
Oui, c'est cela , nous étions 5 indivisaires juste avant la donation partage : mon père veuf ( décédé depuis) et ses 4 enfants. Si une annulation de la division est possible , qu'est que cela entraîne pour la parcelle réunie? Est-ce que la bande me revient?
A qui s'adresser pour une demande en annulation de division cadastrale?
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