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Servitude de passage : refus de laisser accéder en voiture
Sujet initié par GB, il y a 4 ans - 2799 vues

Bonjour, nous sommes fond dominant d'une servitude de passage qui passe dans la cour de notre voisin pour accéder à la route.
Il a décidé de mettre une chaine directement en bordure de route pour fermer sa cour et d'interdire le passage en voiture à toute personne qui n'est pas résidente de notre maison.
Trois questions :
1. A-t-il le droit de mettre cette chaine qui va nous obliger à stationner au milieu de la route qui n'a pas de trottoir ?
2. A-t-il le droit de choisir les personnes qui seront autorisées à utiliser ce droit de passage ? Je suis thérapeute et mon cabinet se trouve dans une annexe de notre maison
3. A-t-il le droit de ne laisser entrer en voiture que les personnes qui sont résidentes habituelles de la maison ?
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83%de réponse
4 réponses
Cher Monsieur,
La servitude de passage n'est pas personnelle. Elle est liée au fonds dominant.
LE fonds servant ne peux pas interdire l'accès.
En revanche il peut mettre une fermeture dès lors qu'il vous transmet une clef.
Cordialement
il y a 4 ans
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GB
Merci pour votre réponse rapide. Il veut interdire le passage aux voitures de nos visiteurs qui seraient obligés de stationner sur un parking à 400 m pour venir à pieds. En a-t-il le droit ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
DESTRÉE
Non il n'en a pas le droit
Par contre s'il y a un flux plus important de passage il peut demander a modifier les conditions d'entretien mises a votre charge.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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GB
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question. Et comme l'entretien est déjà complétement à notre charge, je suis rassurée.
Cordialement
il y a 4 ans
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