Demande de droit de suite logement social suite à un décès
Sujet (Cloturé) initié par Scyldz, il y a 4 ans - 5049 vues
Bonjour En Mai 2020, j’ai dû rendre l’appartement dans lequel je vivais avec mon épouse pour aller vivre avec mon père à qui on avait diagnostiqué une leucémie avancée. Mon père n’étant plus autonome, nous avons dû sacrifier l’appartement dans lequel nous vivions jusqu’en Juin 2020. Nous avons malheureusement perdu mon père le 8 Octobre 2020. Je suis le seul enfant de mon défunt père et je figure toujours sur le contrat de location. Il occupait un logement social. L’office d’hlm M’a demandé un certains nombre de documents dont l’avis d’imposition (qui comporte mon ancienne adresse forcément). Ils m’informent que je ne peux occuper les lieux car l’avis d’impôt est à l’ancienne adresse. Or, mon épouse est enceinte de 5 mois, nous avons tous les deux perdus notre emploi en mars 2020 des suites de la crise sanitaire et nous vivons avec le chômage de mon épouse uniquement. Nous sommes prêts à payer le loyer sans aucune réticence et dans notre cas, nous n’arrivons pas à trouver un propriétaire qui veut bien louer son appartement au vu de notre situation financière. Ma femme étant enceinte, personne souhaite l’embaucher et de mon côté, je cherche toujours un emploi mais cela est un peu compliqué ! Nous occupons le logement de type F3 (ce qui correspond bientôt à notre situation vu l’arrivée du bébé), et correspondons en tout point aux autres critères d’attribution du logement (financiers, etc...). Par ailleurs, j’ai inclus dans le dossier, mes factures de téléphone qui comportent bien l’adresse de chez mon défunt père ! Ils souhaitent me faire une procédure d’expulsion. Or, je ne comprends pas comment on peut me faire une procédure à partir du moment où je paye mon loyer ? Le problème c’est que nous n’avons aucune autre solution de remplacement et à part cette adresse sur l’avis d’imposition, nous sommes à jour des loyers et correspondons à tout le reste de leur critère ! Que puis-je faire ? Et quels sont mes droits ? Merci par avance pour votre aide !
L'office d'HLM est malheureusement dans ses droits.
Nous sommes entrés dans la période de trêve hivernale le 1er novembre dernier.
Un procès en expulsion est de plus très long et s'il a réellement lieu, le Juge devrait être à même d'entendre votre bonne foi et votre position.
Pour faire durer le procès, il convient de vous rendre aux audiences et de demander des renvois (c'est-à-dire des reports de l'audience). Vous pouvez par exemple dire : - la 1ère fois, que vous n'avez pas encore eu le temps de trouver un avocat, - la 2e fois que vous n'avez pas d'avocat mais que vous avez besoin de temps pour lire et comprendre les documents de l'HLM, - la 3e fois que vous avez des documents à fournir mais n'avez pas eu le temps de les rassembler.
Vous disposerez ainsi d'au moins 18 mois avant l'intervention d'une décision de justice (et même peut-être plus, s'ils tardent à agir par exemple).
Utilisez ce temps pour vous refaire.
La décision de justice n'aura par ailleurs pas forcément lieu, et si elle a lieu elle ne sera pas nécessairement en votre défaveur.
De plus, si le procès dure longtemps, l'avocat du syndic devrait probablement accepter de vous régulariser dans les lieux.
Surtout, continuez à payer les loyers, afin de pouvoir montrer votre bonne foi au Juge et lui demander à être régularisé dans les lieux. Déclarez aussi au plus vite votre changement d'adresse aux impôts, au profit de celle de cet appartement que vous occupez dorénavant.
Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Milles merci Maître pour vos réponses... Il est vrai que je ne souhaite pas que ça aille jusqu’à devant les juges car je n’ai jamais eu de problème quelconque avec la justice mais dans tous les cas, nous faisons le nécessaire de notre côté pour trouver un travail et donc un logement au plus vite.... ces démarches prouvent je pense déjà largement notre bonne foi. Le seul problème que j’ai est au niveau de l’assurance habitation qui est valable jusqu’en avril 2021 (dernier paiement en date). Si je ne suis pas parti d’ici là, je ne sais pas s’il lassurance voudra assurer un logement que l’office d’hlm ne souhaite pas mettre à mon nom....
Merci Maître vous avez amplement répondu à mes questions....
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