Sujet initié par corsica56, il y a 4 ans - 2733 vues
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Bonjour,Merci de vos réponses je suis coproprietaire et suite à un gros retard de paiement, la copropriété m a coupé le gaz, je n ai donc plus d eau chaude ni de chauffage. Nous sommes le 25 novembre. Est ce légal?
oui c est bien la copropriété c est elle qui est en contact avec le fournisseur d energie. il s agit d un lotissement en haute corse et nous avons des citernes dans le lotissement. c est le syndic qui nous facture l utilisation individuelle du gaz
La mise en demeure n indiqué pas qu il faut saisir le fonds de solidarité logement? Certes il s agit d une dette vis à vis des copropriétaires, mais le syndic se doit d obtenir un jugement. Seul le fournisseur peut accorder ou refuser de fournir le gaze
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