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Alexia.frForumConsommationEnedis consommation sans contrat électrique
Question résolue par Maître Angèle MAZARIN
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Angèle

Enedis consommation sans contrat électrique
Sujet (Cloturé) initié par Justine, il y a 3 ans - 6543 vues

Bonjour,
J'ai occupé un appartement pendant une année, aujourd'hui je vie ailleurs. Dans mon ancienne appartement je n'ai jamais souscrit à un fournisseur électrique et je n'ai jamais étais coupé.
Il y a peut mon ancien proprio me demande d'ouvrir un compte pour payer. J'ai contacter trois fois EDF qui m dit de ne as payer. On me dit même que c'est le problème de mon propriétaire car il ne m'a pas demander de preuves d'ouverture de contrat électrique.
Alors je trouve normal de payer mais toute la faute me soit imputer... Sachant qu'il a une agence, un propriétaire et moi.

Je voudrai savoir aussi dans quelle mesure je peut faire baisser la somme de cette facture.
Car au moment des faits je m'occuper de mon père handicapé qui est décédé entre temps. Et aujourd'hui je suis sans revenu, sans logement, je suis héberger et on va même me couper le rsa car je n'ai pas un papier de l'ass (pôle emploi).
Alors payer une facture de 630 euro ça peut juste de mettre un peut plus la tête sous l'eau.

Je vais finir à la rue et ça n'intéresse personne.

Merci de vos réponses
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Maitre Angèle MAZARIN
Inscrit au barreau de Toulouse
7 avocats recommandent25 questions résolues0 publication
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Bonjour,
Il y a en effet une importante négligence de votre propriétaire (et/ou de l'agence) puisque les factures ont nécessairement été payées par ses soins (sinon EDF aurait coupé l’électricité du logement).
A mon sens et en l'état de vos explications, vous n'avez pas à ouvrir un compte a posteriori. Vous pouvez selon moi attendre que votre ancien propriétaire vous réclame formellement et preuves à l'appui les montants qui ont du lui être facturés. S"il justifie auprès de vous des factures dont il s'est acquitté pour votre compte, il vous appartiendra de les régler.
Vous pouvez en tout état de cause demander de régler en plusieurs échéances.
Je me tiens à votre disposition au besoin,
J'espère avoir répondu à vos interrogations, merci de l'indiquer si tel est le cas.
Bien à vous
il y a 3 ans
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Justine
Merci de votre réponse

En réalité il n'a jamais eu de facture puisque qu'il n'y avais pas de compte d'ouvert.
C'est le propriétaire qui a contacter enedis pour "me dénoncer" par ce qu'il a très peur qu'on lui réclame l'argent à lui.
Alors enedis ma envoyer un facture qui m'explique que je n'ai pas ouvert de contrat et que je dois donc payer. A la fin de leur "facture" il me menace de couper l'électricité mais je ne vie plus d'en l'appartement.

Jusque où enedis peut aller ?
Je ne peut rien faire contre mon ancien propriétaire ou agance ?
Y a pas une loi qui dit que le propriétaire est obliger de vérifier que sont locataire à bien pris un fournisseur électronique ?
il y a 3 ans
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Maitre Angèle MAZARIN
Inscrit au barreau de Toulouse
7 avocats recommandent25 questions résolues0 publication
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Enedis peut aller jusqu'au tribunal pour le paiement de sa facture.
Pour le moment, il n'est pas opportun de "faire quelque chose" contre le propriétaire ou l'agence. Il n'existe pas, à ma connaissance, de loi qui oblige le propriétaire à vérifier qu'un contrat de fourniture d'électricité a bien été conclu par son locataire. Il appartient au locataire de conclure un tel contrat.
Toutefois, étant donné que vous n'avez jamais conclu de contrat avec Enedis, il m'apparaît envisageable de contester les factures réclamées. Vu que la sanction de couper l'électricité ne vous concerne pas, vous pouvez selon moi refuser de payer et attendre qu'ils vous assignent (ce qu'ils risquent de ne pas faire pour 630 euros).
Attention toutefois si vous signez un contrat avec enedis pour un nouveau logement, il est possible qu'ils réclament le paiement.
J'espère avoir répondu à vos interrogations, merci de l'indiquer si tel est le cas.
Bien à vous,
il y a 3 ans
Signaler
Justine
Merci pour votre réponse.

Je dois leur signifié que je refuse ?

Et si jamais il m'asigne vraiment quel sont les risques ?
il y a 3 ans
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Maitre Angèle MAZARIN
Inscrit au barreau de Toulouse
7 avocats recommandent25 questions résolues0 publication
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Vous pouvez demeurer silencieuse.
Les risques sont que vous soyez condamnée à payer.
J'espère avoir répondu à votre question, merci de l'indiquer si tel est le cas.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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