Sujet (Cloturé) initié par Rico29, il y a 4 ans - 1705 vues
Bonjour,Merci de vos réponses,étant agent immobilier indépendant avec inscription en tant que tel auprès du tribunal de commerce ,je suis rattaché auprès d'une agence a laquelle je reverse une commission pour utilisation de la carte professionnelle. Lorsque la vente est actée chez le notaire, celui verse directement la totalité des honoraires sur le compte de l'agence, et celle ci me reverse mon pourcentage de commission. Je souhaiterais savoir quel est le délai légal maximum pour que l'agence me reverse ma commission une fois qu'elle a reçu la totalité avec le notaire, soupçonnant l'agence de trainer les pieds pour le versement et de jouer avec mes honoraires pour combler ses problèmes de trésorier. Merci par avance pour votre réponse
Si aucun délai n'est indiqué dans le contrat que vous avez avec l'agence, il n'y a pas de délai légal pour le versement de la commission.
En revanche, l'agence a l'obligation d'exécuter loyalement le contrat, ce qui signifie qu'elle ne doit pas vous verser la commission avec un retard excessif (dont vous appréciez seul la durée).
Si l'agence tarde, vous pouvez lui écrire un courrier recommandé la mettant en demeure de vous verser la commission due pour la vente du bien X situé au Y dans un délai de X jours. Puis, éventuellement, saisir le Tribunal en cas de refus.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.