Local commercial cambriolé, qui paie les réparations ?
Sujet (Cloturé) initié par Kirei, il y a 4 ans - 6706 vues
Bonjour,
J'ai récemment hérité d'un local commercial qui est actuellement loué. Le locataire vient de se faire cambrioler et son assurance ne veut pas prendre en charge les réparations, m'invitant à voir avec mon assurance.
Cependant, je ne dispose d'aucune assurance Propriétaire Non-Exploitant.
Dans ce-cas là, qui doit payer les réparations ? Mon locataire a-t-il des recours juridique si jamais je refuse de payer ?
Je vous remercie de votre réponse. Après lecture du bail, il est mentionné que : "le bailleur conservera à sa charge les dépenses relatives aux grosses réparations limitativement énumérées à l'article 606 du Code Civil, ainsi que les honoraires liés à la réalisation de ces travaux".
Il me semble que l'article 606 stipule également qu'en cas de force majeur (donc cambriolage), les réparations doivent être faites par le propriétaire. Pourriez-vous me confirmer cela ?
Le texte de l'article 606 du code civil est celui-ci : Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Les réparations de l'article 606 sont limitativement énumérées.
Veuillez m'excuser, je me suis légèrement emmêlé les pinceaux. En plus de l'article 606 du code civil, il est également mentionné sur le bail que : "le bailleur conservera à sa charge les prestations et frais portant sur éléments constituant les locaux et leurs équipements ainsi que ceux propres à l'immeuble et ses équipements : atteints par la vétusté, présentant un vice de construction, détériorés ou détruits par un cas de force majeure.
Les éléments qui ont été détruit au cours du cambriolage sont des fenêtres. J'imagine donc que cela est bien à ma charge ?
Vous auriez des arguments à faire valoir pour ne pas payer. Le bail est assez mal rédigé, puisqu'il n'est pas possible de savoir ce que sont les éléments constituant les locaux.
Mais devant une juridiction avec cette clause il est possible voir probable que vous soyez condamné à assumer le cout du remplacement.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
L'indemnisation des frais de réparation consécutifs au cambriolage d'un local commercial relève des charges de réparation du locataire. Donc de son assureur. Si l'assureur ne couvre pas... c'est à la charge du locataire. Sauf si le bâti a été touché, ce qui ne semble pas être le cas.
Je vous remercie également de votre réponse ! Pouvez-vous me confirmer que c'est bien à la charge du locataire même s'il est écrit le contraire sur le bail ?
Je cite :
- "le bailleur conservera à sa charge les prestations et frais portant sur éléments constituant les locaux et leurs équipements ainsi que ceux propres à l'immeuble et ses équipements : atteints par la vétusté, présentant un vice de construction, détériorés ou détruits par un cas de force majeure.
Un cambriolage ne correspond t-il pas à un cas de force majeure ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
