Bonjour Maître,
Je vous remercie de votre réponse.
Après lecture du bail, il est mentionné que : "le bailleur conservera à sa charge les dépenses relatives aux grosses réparations limitativement énumérées à l'article 606 du Code Civil, ainsi que les honoraires liés à la réalisation de ces travaux".
Il me semble que l'article 606 stipule également qu'en cas de force majeur (donc cambriolage), les réparations doivent être faites par le propriétaire. Pourriez-vous me confirmer cela ?
Cordialement,
il y a 4 ans
Bonjour,
Le texte de l'article 606 du code civil est celui-ci :
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Les réparations de l'article 606 sont limitativement énumérées.
Je pense que cela répond à votre question.
Cordialement
il y a 4 ans
Bonjour,
Veuillez m'excuser, je me suis légèrement emmêlé les pinceaux. En plus de l'article 606 du code civil, il est également mentionné sur le bail que : "le bailleur conservera à sa charge les prestations et frais portant sur éléments constituant les locaux et leurs équipements ainsi que ceux propres à l'immeuble et ses équipements : atteints par la vétusté, présentant un vice de construction, détériorés ou détruits par un cas de force majeure.
Les éléments qui ont été détruit au cours du cambriolage sont des fenêtres. J'imagine donc que cela est bien à ma charge ?
Cordialement,
il y a 4 ans
Bonjour,
Vous auriez des arguments à faire valoir pour ne pas payer. Le bail est assez mal rédigé, puisqu'il n'est pas possible de savoir ce que sont les éléments constituant les locaux.
Mais devant une juridiction avec cette clause il est possible voir probable que vous soyez condamné à assumer le cout du remplacement.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement