Local commercial cambriolé, qui paie les réparations ?
Sujet (Cloturé) initié par Kirei, il y a 4 ans - 6394 vues
Bonjour,
J'ai récemment hérité d'un local commercial qui est actuellement loué. Le locataire vient de se faire cambrioler et son assurance ne veut pas prendre en charge les réparations, m'invitant à voir avec mon assurance.
Cependant, je ne dispose d'aucune assurance Propriétaire Non-Exploitant.
Dans ce-cas là, qui doit payer les réparations ? Mon locataire a-t-il des recours juridique si jamais je refuse de payer ?
Je vous remercie de votre réponse. Après lecture du bail, il est mentionné que : "le bailleur conservera à sa charge les dépenses relatives aux grosses réparations limitativement énumérées à l'article 606 du Code Civil, ainsi que les honoraires liés à la réalisation de ces travaux".
Il me semble que l'article 606 stipule également qu'en cas de force majeur (donc cambriolage), les réparations doivent être faites par le propriétaire. Pourriez-vous me confirmer cela ?
Le texte de l'article 606 du code civil est celui-ci : Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Les réparations de l'article 606 sont limitativement énumérées.
Veuillez m'excuser, je me suis légèrement emmêlé les pinceaux. En plus de l'article 606 du code civil, il est également mentionné sur le bail que : "le bailleur conservera à sa charge les prestations et frais portant sur éléments constituant les locaux et leurs équipements ainsi que ceux propres à l'immeuble et ses équipements : atteints par la vétusté, présentant un vice de construction, détériorés ou détruits par un cas de force majeure.
Les éléments qui ont été détruit au cours du cambriolage sont des fenêtres. J'imagine donc que cela est bien à ma charge ?
Vous auriez des arguments à faire valoir pour ne pas payer. Le bail est assez mal rédigé, puisqu'il n'est pas possible de savoir ce que sont les éléments constituant les locaux.
Mais devant une juridiction avec cette clause il est possible voir probable que vous soyez condamné à assumer le cout du remplacement.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
L'indemnisation des frais de réparation consécutifs au cambriolage d'un local commercial relève des charges de réparation du locataire. Donc de son assureur. Si l'assureur ne couvre pas... c'est à la charge du locataire. Sauf si le bâti a été touché, ce qui ne semble pas être le cas.
Je vous remercie également de votre réponse ! Pouvez-vous me confirmer que c'est bien à la charge du locataire même s'il est écrit le contraire sur le bail ?
Je cite :
- "le bailleur conservera à sa charge les prestations et frais portant sur éléments constituant les locaux et leurs équipements ainsi que ceux propres à l'immeuble et ses équipements : atteints par la vétusté, présentant un vice de construction, détériorés ou détruits par un cas de force majeure.
Un cambriolage ne correspond t-il pas à un cas de force majeure ?
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