Conseil municipal huis clos

Sujet initié par Rytco, il y a 3 ans - 3175 vues

Madame, Monsieur,

En temps ordinaires et en principe, les séances du Conseil municipal sont publiques (article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales). Il peut toutefois être dérogé temporairement à cette règle, à la condition de respecter le formalisme suivant :

- la demande de huis clos doit émaner d'au moins trois membres du Conseil ou du Maire,

- la décision de se réunir à huis clos doit être prise par le Conseil municipal à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Toutefois, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire actuel, un dispositif dérogatoire est en vigueur (article 10 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020). Aux termes de cet article, le maire peut décider, pour assurer la tenue de la réunion du Conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Il est alors exigé que la mention de cette décision figure sur la convocation du Conseil municipal.

Je vous précise que, en tant que telle, la décision de recourir au huis clos ne peut a priori pas faire l'objet d'un recours (TA Nancy, 24 mai 2011, n°1100479). Néanmoins, une délibération adoptée à huis clos peut éventuellement être déclarée illégale si un vice entache la procédure de réunion à huis clos précitée.

Mes sentiments dévoués,

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