oui mais puisque c'est prescrit c'est exonéré, donc ce serait une faille dans le système qui permettrait de ne pas régler la fiscalité élevé des droits de succession !
il y a 3 ans
Le terme "exonération" renvoie à un droit. L'exonération suppose que des conditions ont été remplies qui font que, de manière légale, le paiement n'a pas eu lieu.
La prescription renvoie à un autre élément : les droits disparaissent par leur non-usage. Notamment le droit au paiement.
Mais celui qui pense que les impôts s'assoient sur les droits de mutation se trompe lourdement. Le risque est de se faire rattraper et de subir les pénalités annuelles.
il y a 3 ans
Faudrait il encore que les impôts le sache ? Il y a une "faille" dans le système, on ne le sait pas si on y est pas confronté
il y a 3 ans
Bonjour margot
Nous sommes dans le même cas..
la notaire dit aux impôts qu'il y a prescription et les impôts réclament le paiement des droit.
nous ca fait 7 ans.
impossible d'avoir des infos
Notre question est y a t il vraiment prescription ?
Merci pour votre réponse
il y a 3 ans
Bonjour Patricia, Donc je suis pas toute seule à me poser la question.
Personne ne répond clairement. Quand on est confrontée aux successions on s'aperçoit que chaque notaire a une "sauce" différente, que très peu d'Avocats connaisssent le sujet (à fond, toutes les subtilités), que les impôts ne répondent pas clairement, à croire que c'est un sujet tabou ?
il y a 3 ans
bonjour dsl je n'avais pas vu votre réponse.. nous attendons en début de semaine la réponse de la notaire pour savoir s'il y a des pénalités de retard et si elle a pu entrer en contact avec le Centre des impôts pour savoir si oui ou non prescription..
Pour ma part hors de question de payer des pénalités de retard c'est de la responsabilité de la notaire..
J'ai pris contact avec un avocat fiscaliste
je vous tiendrai au courant
il y a 3 ans
Bonjour Patricia, Avez vous eu un résultat auprès de votre avocat fiscaliste.
Personne n'est capable de me dire si il y a ou pas de reprise du fisc au bout de six ans ?
Bon week end
il y a 3 ans
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