Irrégularité liquidateur judicaire ?

Sujet initié par Fred-ql, il y a 3 ans - 2431 vues

Bonjour

Lors d’une liquidation judiciaire, j’ai proposé -au travers d'une petite structure de 2 personnes- au liquidateur judicaire l’achat « de tous les actifs immatériels papiers et informatiques » de la société et il en a fait proposition toute personnelle au tribunal (sans que j’en sois informé).

Le tribunal a accepté pour « archives clients et fournisseurs papiers » en mettant en copie ma proposition dans leurs conclusions.

Je me permets de faire remarque au mandataire et au débiteur que ce n’est pas ce que j’ai proposé et que j’attends disposer de « tous les actifs immatériels papiers et informatiques ». Il m’a était répondu, par l’ensemble des parties, que ce n’est pas ce que le tribunal a indiqué.
Je me retrouve devant une impasse juridique.

Des recherches sur internet commencent … et je trouve un site d’un liquidateur judiciaire -assez bien fait- et parmi ses pages, il est indiqué :

** Cass com 27 sept. 2016 n°14-22372 et Cass com 17 oct. 2018 n°16-25521 : Les jugements de la cour de cassation confirment que les conditions mentionnées dans l'offre, même non reproduites dans la décision du juge commissaire, s'imposent.

J’en fais parts au liquidateur qui me répond « j’en fait part au débiteur et j'attends leur réponse » (réponse que je n’ai jamais eu)

Etonné que cela ne soit pas lui, le mandataire qui ait pouvoir de décision, je continue mes recherches et je trouve :

** l’article L641-9 du code du commerce, l’article L1159 du code civil et l’article 1 844-7 (7°) du Code civil : la liquidation emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, et ses droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur

Ces articles de loi vont bien – à priori- dans le sens de ma demande et c’est bien au liquidateur de décider (malgré ses indications).

Entre temps, j’apprends que je dois obligatoirement disposer d’un contrat de cession en bon et du forme car j’ai aussi récupéré des marques déposées à INPI dans les archives papiers. Ce contrat de CESSION est une obligation selon Code de la propriété intellectuelle, art. L. 714-1, L. 613-8, al. 1, 2 et 5 pour que la CESSION soit valide.

Pour aller dans ce sens, je prépare un CONTRAT DE CESSION en rappelant ces différents éléments (1- Jugement cour Cass 2- Art code du commerce 3 – code propriété intellectuelle) que je transmets au liquidateur judiciaire.
Il me répond alors « JE REFUSE DE SIGNER » avec « si vous voulez, je vous rembourse votre achat à condition de me rendre les documents ».

Or :
-Je n’ai pas envie d’annuler la vente
-Cela fait fit de toutes les dépenses et temps passés que j’ai du effectuer pour récupérer ses données, trier ces données et tous les achats annexes (mise en œuvre d’une structure spécifique pour gérer ces informations)
-…

De plus, j’ai lu qu’il est impossible d’annuler une vente / un proposition d’achat une fois l’acceptation par le tribunal de commerce effectué et règlement de la vente acquittée.

Sauf erreur de ma part ou règlement qui n’aille pas dans ce sens (mais le liquidateur n’en fait nullement référence), je ne vois pas en quoi le liquidateur peut refuser mes demandes (que je trouve légitime) ; j’ai même l’impression qu’il outre passe ses droits.
Peut être pense t il que son statut de « judiciaire » prévaut par rapport à mon ignorance en la matière …

Pour être franc, en cette période difficile de COVID, j'ai vraiment d'autres soucis à devoir gérer et j'aimerai bien résoudre celui-ci rapidement.

La question est de savoir ce que je peux faire car je n’ai pas trop l’intention de laisser faire cette approche alors que je pense que ma demande respecte en tout point la législation.

Que puis je faire ? (tribunal ? lequel ? ... )

nb : cela fait plus de 4 mois et j'ai l'impression d'être pris pour une "bourrique" dans ce dossier

Merci d’avance