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Saisie du tribunal de commerce en référé ?
Sujet initié par Nissart, il y a 4 ans - 3555 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis associé d’une SARL à 50/50, je souhaite devenir co-gérant lors de la prochaine AGO.
Mon associé s’y opposera obligatoirement, vue la situation (négociation de cession de parts en cours)
Peut-on saisir le tribunal de commerce en référé suite à la situation de blocage ???

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour
Vous agissez en référe pour faire désigner un mandataire ad hoc charge de résoudre le conflit
Si la question est résolue, merci de l indiquer
Nissart
Le mandataire ad hoc se chargera de résoudre le blocage concernant ma demande de vouloir devenir co gérant ?
Il pourra intervenir également dans la négociation de ventes de mes parts sociales de la société ?

Merci de vos réponses
il y a 4 ans
Oui le mandataire est chargé de résoudre le conflit (y comprispour la vente des parts, puisque le sujet est lie)
Si la question est résolue, merci de l indiquer
il y a 4 ans
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Bastien Charra
Cher Monsieur,

Personne ne pourra contraindre votre associé à voter en faveur de votre nomination en qualité de co-gérant.

En cas de blocage, vous pouvez saisir le tribunal pour qu'il prononce la dissolution de la société.

Il ne sera possible de nommer un administrateur provisoire que si vous rapportez la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent.

N'hésitez pas à me contacter pour envisager d'autres options.

Bien à vous,

Bastien Charra
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