Bonjour,
Si votre employeur a été condamné par la formation de référés du Conseil de prud'hommes, vous devez :
1. Attendre de recevoir le jugement écrit, signé et tamponné à votre domicile (reçu par courrier recommandé),
2. Écrire un courrier à votre employeur pour lui demander le paiement, dans un délai précis (exemple : 7 jours),
3. S'il ne paye pas, vous devez aller voir un huissier de justice pour qu'il effectue une saisie sur le compte bancaire de l'employeur. Il aura besoin de la décision, d'indication sur le compte de l'entreprise si vous en avez (RIB, chèque...) et vous demandera de lui payer le coût de la saisie, qu'il vous remboursera en prélevant cette somme sur le compte de l'employeur aussi.
Un avocat peut vous aider dans la mise en place de l'exécution de la décision si vous en avez besoin.
Cordialement,
Arthur Bouchat
Avocat
il y a 4 ans
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