Expulsion et avenant au bail

Question

Depuis 2017 une décision de justice a été prononcée et mon bailleur a obtenu la résiliation du bail. Aujourd'hui je n'ai plus de dette locative et m'acquitte tous les mois de mon loyer. Mais il semblerait que la procédure soit toujours d'actualité. Cependant le bailleur m'a établit en mars 2020 un avenant au bail car je me suis séparée de mon conjoint et m'a imposé 2 révisions de loyer pour les années 2018 et 2019. Est ce légal ? Sans bail peut on réviser un loyer et sans bail peut on établir un avenant au bail ? Dois je comprendre que mon bail n'a jamais été caduc ? Et dans ce cas puis je demander le maintien dans ce logement ?  Néanmoins, je n'ai pas encore réceptionné l'avenant au bail signé du bailleur (surment due au confinement) . Cet avenant nous a été envoyé à mon ex conjoint et moi même en recommandé et est à l'initiative du bailleur. Bien évidemment j'en ai gardé copie et scan. Le bailleur peut il se rétracter en ne le signant pas ? Et sur quel texte puis je le contraindre de me retourner cet avenant? En effet mes droits sociaux sont suspendus depuis et je me demande si le bailleur ne joue pas la carte temps pour espérer de nouveau la faute du loyer impayé. Cet avenant ainsi que les révisions de loyers imposent ils la nullité de la procédure ? Pourriez vous m'indiquer un texte de loi également dans ce sens ? Et dois je en informer le juge d'instance, la caapex et le préfet sur ses agissements? J'aimerai reprendre le cours de ma vie de locataire lambda et ne plus craindre la venue de l'huissier. Je vous remercie par avance de vos réponses. Respectueusement

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Accepted Answer

Il n'existe aucun moyen légal de faire annuler une décision de justice une fois le délai de recours épuisé (sauf hypothèse très particulière du recours en révision, qui ne trouve pas à s'appliquer dans la situation que vous décrivez). Je vous ai donné mon analyse, mais il se peut qu'en effet des Confrères n'aient pas la même que moi, surtout qu'il est difficile de vous renseigner très précisément sans avoir la décision de justice sous les yeux. En effet, ce forum est fait pour obtenir des renseignements généraux (et il me semble que je vous en ai donné un certain nombre, ayant pris le temps de faire une réponse assez détaillée). Dans votre situation, le mieux serait que vous consultiez un avocat muni de vos documents, pour qu'il puisse les analyser et vous apporter une réponse plus précise et personnalisée. En l'état, je ne peux vous aider davantage. Je vous souhaite une bonne journée

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Answer

Votre situation est pour le moins curieuse. Le bail étant résilié, il n'existe plus. Vous ne payez donc plus de loyer, mais en principe une indemnité d'occupation telle que décidée dans le jugement. Il ne peut donc pas y avoir d'avenant au bail: un avenant est une modification du contrat... le contrat n'existant plus, cet avenant n'a en principe pas plus d'existence juridique. Il en est de même pour ce qui concerne la révision du loyer: puisqu'il n'y a plus de bail, il n'y a plus de loyer et il n'y a donc plus de révision du loyer possible. Vous restez normalement sous le coup de l'expulsion dès lors que le jugement peut encore être exécuté, même trois ans après sa date. Ce jugement n'est pas nul du fait de la conclusion d'un avenant au bail, c'est plutôt l'avenant au bail qui est inexistant. Il n'est pas obligatoire d'en informer CAAPEX, juge ou préfet; cela n'aurait pas particulièrement de conséquence sur la possibilité du bailleur de poursuivre votre expulsion. Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème

Nils77 · Answer

Je vous remercie Maître Hamiani,

Si je comprends bien, pas de bail donc pas d'avenant et encore moins de révisions de loyers.
Cependant, j'ai bien ces documents en ma possession. Ainsi que des quittances à jour.
Dans cette affaire, je ne suis pas la sachante, le Bailleur l'est. Une de vos consoeurs me précise que si avenant et révisons de loyers, le sous entendu est que le bail est toujours existant. D'ailleurs, lors du jugement, ni le bailleur, ni son avocat ne se sont présentés. La juge m'a expliqué qu'ils s'étaient mis en tord et que mon dossier ne serait pas jugé.
Le bailleur depuis 2017 ne relance pas le préfet pour l'expulsion et aujourd'hui m'informe que tant que mes loyers sont réglés, l'expulsion est suspendue.
J'aimerai annuler cette décision et non pas la suspendre. Le bailleur n'a pas été de bonne foi, ne serait ce sur le fait qu'ils ne peuvent expliquer le montant de mon impayé. Leur comptabilité ayant eu un problème informatique apparemment.et de leur non venue à l'audience qu'ils avaient demandé.
J'ai cet avenant. J'ai ces 2 révisons de loyer. Si le bailleur a fait une erreur elle lui incombe non?
Ces documents sont officiels. Que puis-je en faire

Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement

Nils77 · Answer

Maître Hamiani,

Merci pour votre réponse détaillée. Pour information, j'ai reçu un mail de mon bailleur qui me rétablit dans mes droits avec en pièce jointe mon bail et l'avenant au bail.
Merci à nouveau pour votre aide.
Cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Answer

Dans ce cas tant mieux, puisqu'effectivement c'est le seul à pouvoir renoncer à vous expulser et vous conférer, via un nouveau bail, le droit d'habiter les lieux! Bonne continuation

Expulsion et avenant au bail
Sujet initié par Nils77, il y a 3 ans - 2569 vues

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