Bonjour,Merci de vos réponses J'ai recu un recommandé d'un huissier le 23/11/2020 concernant une signification d'une ordonnance d'injonction de payer executoire et commandement de payer avec signification de cession de créance. Or une ordonnance d'injonction de payer a ete rendue par le tribunal le 27/07/2010 signifié 12/10/2010et rendue exécutoire le 22/11/2010. Est ce que cette signification recu le 23/11/2020 n'est pas caduque? merci de votre aide
L'injonction de payer vous aurait été signifiée le 23/11/2020 ? Il faut en faire opposition sans délais. Il est possible qu'elle ait été prescrite, mais il faut vérifier s'il n 'y a pas eu une interruption de prescription intermédiaire. Faites opposition à l'injonction de payer
Comment je fais pour savoir s'il y a eu une interruption de prescription intermédiaire. Comment je fais pour faire opposition à l'injonction Merci Maitre de votre aide
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