Chère Madame,
La condition nécessaire à ce qu'une résidence soit principale est d'y résider.
Aucun document ne peut changer cela.
Néanmoins, la preuve de la résidence s'apporte habituellement par la fourniture de la taxe d'habitation, des factures d'eau et d'électricité, de la réception des bulletins de salaire, etc., à votre nom à cette adresse.
Je vous prie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Salutations distinguées,
il y a 4 ans
Maître
Merci pour votre retour.
Dois-je etablir un document avant de louer un appartement en attendant la vente de ma maison pour éviter que celle ci soit considérée comme résidence secondaire?
Je vous remercie.
Bien à vous.
il y a 4 ans
Chère Madame,
Nous sommes sur un forum public.
Il n'existe pas de document à établir. Si vous n'y résidez pas, il ne s'agit pas de votre résidence principale.
L'enjeu peut néanmoins rester probatoire, comme je vous l'indiquais.
Les contrats de location ne sont en tout état de cause pas transmis à l'Administration fiscale.
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