Procédure contradictoire pour déclaration préalable de travaux hors délais
Sujet (Cloturé) initié par Florian, il y a 3 ans - 1831 vues
Bonjour,
J'ai déposé en mairie une déclaration préalable de travaux pour une véranda le 10 août dernier. N'ayant pas de réponse de la mairie j'ai débuté les travaux 2 mois après. J'ai reçu une procédure contradictoire de retrait de non opposition le 20 novembre soit 3 mois et 10 jours après le dépôt en mairie (pour des éléments non conformes au PLU). La mairie est donc hors délais pour signifier sa décision, non ?
Que dois-je faire exactement en sachant que j'ai fini mon chantier?
Un avocat me conseil de faire opposition via un recours gracieux en contestant les éléments de refus. Néanmoins, la construction est faite et difficilement modifiable.
Ne puis-je pas tout simplement leur opposer le fait qu'ils sont hors délai pour me signifier leur refus ?
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