Date d’audience non fixée deux ans après la clôture d’une information
Sujet (Cloturé) initié par Yves 44800, il y a 3 ans - 2818 vues
Bonjour, En novembre 2018, un magistrat instructeur m’a notifié la clôture de l’information ouverte en mai 2016 pour tentative d’homicide et le renvoi de l’auteur présumé devant le Tribunal Correctionnel, les faits ayant été requalifiés en violences volontaires. Depuis plus aucune nouvelle Est-ce que ce délai peut constituer une faute lourde de l’Etat ? Merci pour votre réponse
Des actions commencent en effet à être initiées pour faute lourde de l'Etat en raison de la lenteur de la justice. Cependant, je ne vous conseillerai pas d'initier une telle action au résultat aléatoire. Les services d'instruction sont surchargés et les services d'audiencement également (l'audiencement fixe le jour de l'audience). Le confinement du printemps n'a rien arrangé. Je constate par exemple à Lyon que les affaires qui devaient être plaidées au printemps et qui ont été renvoyées à cause du COVID n'ont toujours pas de nouvelles dates. Je vous conseillerai donc d'écrire directement au service audiencement du Tribunal en mettant en référence le numéro de parquet et d'instruction de l'affaire afin de demander que l'affaire soit fixée à plaider.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
Des actions commencent en effet à être initiées pour faute lourde de l'Etat en raison de la lenteur de la justice. Cependant, je ne vous conseillerai pas d'initier une telle action au résultat aléatoire. Les services d'instruction sont surchargés et les services d'audiencement également (l'audiencement fixe le jour de l'audience). Le confinement du printemps n'a rien arrangé. Je constate par exemple à Lyon que les affaires qui devaient être plaidées au printemps et qui ont été renvoyées à cause du COVID n'ont toujours pas de nouvelles dates. Je vous conseillerai donc d'écrire directement au service audiencement du Tribunal en mettant en référence le numéro de parquet et d'instruction de l'affaire afin de demander que l'affaire soit fixée à plaider.
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