Sujet (Cloturé) initié par Seb, il y a 3 ans - 1665 vues
Abus de biens sociaux directeur
Bonjour,
Je suis actuellement employé dans une société SARL .je me suis rendus compte que mon directeur s'est payé un tracteur tondeuse tout neuf pour sa maison personnelle avec le compte de la société . Je possède une copie de la facture. Je suis bien dans le cas d'un abus de bien sociaux ? La sommes du préjudice est de 6000 euro Quelle est la démarche à suivre ? Dénonciation au fisc ? Merci de vos réponses Cordialement
Oui, il s'agit a priori d'un abus de biens sociaux si le tracteur ne sert effectivement pas à l'activité de la société. Vous pouvez déposer plainte auprès du Procureur de la République par lettre afin qu'une enquête préliminaire soit diligentée. Les salariés peuvent en effet dénoncer ces faits mais n'ont pas de qualité pour agir directement à l'encontre du dirigeant. Seuls les enquêteurs pourront éventuellement sur réquisitions du Procureur mener une enquête. Ces affaires sont en général traitées par la brigade financière.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
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