Cessation de payer le loyer

Question

J ai louer un logement a une personne et cette personne qui a cessé depuis mars de payer le loyer pour des problèmes de chauffage car sur les 5 chauffage il y en 4 qui fonctionne et que après son entre dans les lieux il y avait plus d eau chaude dans la cuisine alors que avant l entrée dans les lieux il y en avait.  Est ce que le locataire a le droit de cesser de payer le loyer de son propre chef pour ses raisons la ? De plus cette personne dit avoir fait venir un expert pour vérifier.  Alors que je n ai eu de retour ni d expert ni de huissier pour constater quoi ce soit.  A t il le droit de faire des contrôles de ce genre derrière mon dos sans que je ne sois informé par la suite ? Sachant qu'il n y a pas eu non plus de jugement pour cesser de payer le loyer

Maître <span class='text-uppercase'>Souidi</span> · Accepted Answer

Votre locataire n'est pas en droit de cesser l'exécution de son contrat, sauf s'il démontre que le trouble qu'il subit est "suffisamment grave" et qu'il vous a mis en demeure de procéder à ces réparations. Votre locataire peut tout à fait faire appel à un expert ou un huissier pour constater le trouble de jouissance et se constituer des éléments de preuve.  En ce qui concerne l'impayé, en cas de non respect de la mise en demeure de procéder aux réparations par le locataire, ni de la justification par pièce (par exemple PV d'huissier ou communication de l'expertise), vous pouvez considérez qu'il est en faute. Vous devez alors lui adresser un commandement de payer le loyer sous deux mois sous peine d'acquisition de la clause résolutoire (si une telle clause figure dans votre contrat de bail, sinon la résolution devra être demandée au juge directement).  Le mieux dans votre cas reste de prendre contact avec votre locataire pour demander communication de l'expertise afin de vous permettre de prendre connaissance des dysfonctionnements pour procéder aux réparations de bonne foi. Disponible pour vous accompagner dans ces démarches en cas de besoin. Merci de cliquer sur "résolue"

Jihad08 · Answer

Pour ce qui est d etre mis en demeure est ce que il peux le faire par sms ou obligatoirement par lettre recommandée ?Merci, vous avez répondu à ma question

Maître <span class='text-uppercase'>Souidi</span> · Answer

Obligatoirement par LRAR

Cessation de payer le loyer
Sujet (Cloturé) initié par Jihad08, il y a 3 ans - 2279 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Cessation de payer le loyerSujet (Cloturé) initié par Jihad08, il y a 3 ans - 2279 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Cessation de payer le loyer
Sujet (Cloturé) initié par Jihad08, il y a 3 ans - 2279 vues