Probleme declaration de succession

Sujet initié par patricia, il y a 3 ans - 2571 vues

Bonjour, Merci de vos réponses
Nous sommes dans une impasse et avons besoin d'aide et de conseils..
Au décès de ma grand mère en 2007 ma mère n'a pas fait de déclaration de succession.. (et n' a ni refusé ni accepté l'héritage qui comprenait un bail commercial boulangerie et appartement au dessus ,le bien est situé en France et ma mère vivait au royaume uni.je précise que nous ne la connaissions pas)
Notre mère est décédée en 2012
Au vu des dettes (le bien était mis sous administrateur judiciaire) nous n'avons accepté la succession qu'en Mai 2019
Notre notaire a fait la déclaration de succession du décès notre mère en Juin 2019..
Notre bien est sous promesse de vente (enfin après des années de bataille judiciaire)
Notre notaire a écrit au service des enregistrement des impôts pour leur demander un certificat de non exigibilité par rapport a la déclaration du décès de notre grand mère que notre mère n'a pas faite ..Le SDE a répondu qu'il fallait faire la déclaration de succession et payer les droits (avec pénalités)
Notre notaire refuse et cela fait depuis Octobre 2019 que ca dure (plusieurs échanges de mails entre SDE et notre notaire tj pareil on tourne en rond)
Le problème s'est que notre notaire nous a dit que nous n'aurions pas l argent de la vente tant qu'elle n aura pas ce certificat..
A t elle le droit de bloquer l'argent de la vente?
Cette notaire était déjà la notaire de notre grand mère donc était au courant du décès de notre mère.
Malgré nos nombreux courriers elle ne nous répond pas
Nous nous posons cette question pourquoi cette déclaration n'a telle pas été faite en tant voulu On lui a posé la question plusieurs fois sans réponse)
Que pouvons nous faire dans cette situation ?
Merci pour votre aide