Licenciement pour inaptitude, refus non abusif d'un poste de reclassement

Sujet (Cloturé) initié par MFCM, il y a 3 ans - 4426 vues

Bonjour,

Le poste proposé doit avoir les memes avantages, et etre conforme au précédent. Si ce n'est pas le cas, le refus est légitime... et donne droit à l'indemnité spéciale...

Par ailleurs, indépendamment de cette indemnité, vous pouvez saisir par requete le Pole social du TJ, pour demander des dommages et intérêts pour faute inexcusable de l'employeur...

Il est nécessaire de vous faire accompagner par un avocat.

Vous pouvez compter sur mes diligences, en cas de besoin.

Veuillez me contacter en privé sur https://www.linkedin.com/in/ibrahim-zoungrana-92511a61/

Bien cdlt,

Cher Monsieur,

Je fais suite à votre question relative au refus abusif de reclassement.

En cas de refus de cette offre de reclassement, on ne peut exclure le risque que l'employeur actuel de votre épouse, lui reproche un refus abusif de reclassement et refuse de lui verser l'indemnité doublée de licenciement.

Dès lors que le poste proposé est conforme aux préconisations du Médecin du travail et que le poste proposé n'entraine aucune modification du contrat de travail (coefficient / rémunération / Passage temps complet à temps partiel, ...), le refus devra être considéré comme abusif.

Stratégiquement et afin de limiter ce risque, j'invite votre épouse à :

1. Prendre rendez vous avec son Médecin traitant afin de se faire établir un certificat médical clair et précis, mettant en évidence que les tâches du poste de reclassement sont incompatibles avec son état de santé (Physique/ psychologique) ;

2. Adresser un courrier recommandé avec accusé réception à la Médecine du travail afin d'attirer son attention sur l'incompatibilité du poste avec son état de santé, en prenant bien soin de joindre le certificat médical établi par le Médecin traitant ;

3. Adresser un courrier recommandé avec accusé réception à l'Employeur l'informant des raisons contraignant votre épouse à refuser cette offre de reclassement.

Ce faisant, votre épouse limiterait le risque que son refus soit considéré comme abusif, et pourrait en cas de refus de paiement de l'indemnité de licenciement doublée, saisir le Conseil de Prud'hommes afin d'en solliciter le paiement, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Faîtes vous assister par un Avocat.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien à vous,

Me PORTIER