Sujet (Cloturé) initié par Loulette, il y a 3 ans - 3104 vues
Bonjour, j ai un salon de beauté et je fais intervenir des indépendants certains me loue mes espaces lorsqu'ils apportent une nouvelle prestation mais j ai aussi 2 personnes qui travaillent en tant que auto j ai réalisé un contrat de prestation de service en fixant un taux horaire en nous mettons d accord avec le pro . Mais est ce vraiment légal ?mon comptable me dit oui mais mon comptable n est pas avocat . Pour cela que je souhaite avoir d avantages renseignements a ce sujet. Merci d avance pour vos réponses.
Tout dépend du contenu du contrat et du fonctionnement de ces indépendants. Même en autoentreprise les prestations pourraient être requalifiées en contrat de travail si vous leur imposez des instructions.
Merci d avoir prit le temps de me répondre . J ai réalisé un contrat avec le site légal.. mais le fait de régler à l heure ne pose pas de problème ? Ou bien faut il au pourcentage ?
Chère Madame, ce n'est pas tellement le calcul de la rémunération qui pose problème mais l'indépendance réelle de vos prestataires qui semblent en réalité être des salariés déguisés. Cordialement
Bonsoir Maitre Merci pour votre reponse . Mais justement si je viens chercher des réponses c est pour avoir des réponses clair et afin d etre dans la legalité les prestataires sont totalement libre et choisissent leurs horaires leurs jours et il n y a aucune instruction données de ma part ni même aucun lien entre nous ... donc non ce n est pas du travail déguisé. Simplement mes prestataires m ont réclamé une somme à l heure en fonction de leurs missions .
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