Sujet initié par baltazar, il y a 3 ans - 3738 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses bonjour , j' ai hérité d'un terrain agricole suite au décès de mon père.Ce terrain était loué par un agriculteur avec un bail rural.Celui-ci ne désire plus exploiter le terrain et veut me le rendre çà ne lui intéresse plus .Que faire , quel type de lettre faut-il lui envoyer?Merci de votre réponse
Pour ne pas avoir à respecter de conditions spécifiques de forme et de délai (comme en matière de congé), le plus simple est que vous signez, avec l'agriculteur preneur du bail, un acte de résiliation amiable portant sur le terrain concerné. Afin que les choses soient valables sur le plan juridique, veiller à identifier la parcelle concernée (avec références cadastrales), la date de conclusion du bail concerné, etc. Et préciser que cette résiliation s'effectue sans versement d'indemnité de part ni d'autre. Si j'ai résolu votre question, je vous remercie de le confirmer en cliquant sur "Indiquer que la question est résolue". Bien cordialement, Me Mylène LUSSIANA
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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