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Saisie du tribunal de commerce référé
Sujet initié par Francis, il y a 4 ans - 3950 vues

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Bonjour,
Peut on saisir le tribunal de commerce en référé dans le cas où son associé s’oppose à ce que je devienne co-gerant de la SARL (prochainement en AGO) ?
Nous sommes associé à 50/50.

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Cher Monsieur,

Il me parait compliqué de saisir le Tribunal sur ce point sauf à démontrer un abus d'égalité sur le refus que vous soyez co-gérant.
Cela me semble en effet difficile car les associés sont libres du choix du gérant et le Tribunal ne peut s'immiscer dans la gestion de la société.
Pour ma part, je conseille toujours à mes clients d'éviter une association à 50/50 qui est source de blocage.
Si des décisions prises par le gérant sont contraires à l'intérêt social et qu'il existe une mésentente grave entre vous pouvant compromettre la survie de la société, vous pouvez demander au Tribunal la désignation d'un administrateur provisoire chargé de gérer provisoirement la société.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien Cordialement,
Francis
Alors comment faire si on souhaite participer à la gestion de l’entreprise ?
Ma fonction d’associé ne se résume pas à être un « partenaire financier » !
Est il préférable de saisir le tribunal de commerce afin de nommer un mandataire ou autre afin de débloquer la situation ? En référé ? Pour éviter cette situation de blocage.
il y a 4 ans
Vous pouvez tenter une action demandant la révocation judiciaire de votre associé pour faute. Il convient de démontrer des fautes graves portant atteinte à l'intérêt social pour obtenir le prononcé de la révocation.
il y a 4 ans
Francis
Donc si il n’y a pas lieu de demander la révocation judiciaire du gérant, mon statut d’associé se cantonnera à celui de partenaire financier jusqu’à la fin des temps ?
Aucune possibilité de devenir co-gerant ?
(Apport de mon savoir faire, connaissance, développement...)

Merci de vos réponses
il y a 4 ans
Bastien Charra
Bonjour,

Je suppose que cette question suit les autres questions de ce forum à ce sujet.

Vous vivez malheureusement l'une des raisons pour lesquelles il est toujours déconseillé de s'associer à 50/50: si votre associé n'est pas d'accord vous ne pouvez pas faire grand chose.

Si vous ne pouvez pas contraindre votre associé à accepter votre nomination en qualité de co-gérant, vous pouvez toujours aller lui rechercher des noises dans sa gestion en votre qualité d'associé.

Prenez contact avec un avocat spécialisé pour qu'il vous expose les solutions qui s'offrent à vous.

Bastien Charra
il y a 4 ans
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