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Annulation ccmi suite à la rupture de la promesse de vente
Sujet initié par Supercoachette, il y a 4 ans - 3790 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Nous avons signé une promesse de vente sur un terrain en mai 2020. Puis dans la foulée un contrat CCMI. Nous avons obtenu le Permis de construire en octobre 2020. Affiché dans la foulée sur le terrain.

L'acte authentique devait se signer au 10-12 au plus tard.

Sauf que, le vendeur du terrain, construisant sur la parcelle attenante sa maison ne respecte son permis de construire. Nous nous sommes donc rapproché de notre constructeur afin de voir ce qu'il fallait faire pour éviter que notre maison soit totalement enclavée et n'ai pas de vis à vis avec le voisin.
Il s'est déplacé deux fois sur notre terrain, pour au final nous dire que ça allait être compliqué de construire ce que l'on veut et que ça va nous couter très cher pour faire remonter la maison afin de limiter la vue plongeante suite au non respect du permis de construire de notre vendeur.
Le vendeur rompt la promesse de vente et finalement garde le terrain pour lui.
Nous sommes donc sans terrain.... Le constructeur nous réclame aujourd'hui 27000 € de frais. Nous essayons par tous les moyens de trouver une solution pour construire, mais ailleurs... Il ne veut pas nous laisser le temps de trouver un autre terrain et exige ses 27000 € que puis-je faire ?
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5 réponses
DESTRÉE
Le ccmi est conclu sous la condition suspensive d'obtention du terrain

La signature pour le terrain n'a pas eu lieu pour un fait échappant à votre responsabilité donc le constructeur ne peut rien vous reclamer.

A votre disposition

Cordialement
il y a 4 ans
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Supercoachette
Le constructeur, nous dit que nous sommes responsables de la rupture puisque comme nous ne pouvons construire ce que nous désirions sur le terrain (suite à la construction de l’autre maison) et que lui n’est pas en mesure de nous garantir une construction conforme tant sur la construction en elle même que sur le coût nous avons décidé de ne plus aller à la signature. Je précise que la promesse de vente est résiliée de manière conjointe avec notre vendeur (sans pénalités) qui ne veut plus nous laisser construire même si nous avions trouvé une solution et a décidé de se réapproprier son terrain.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
DESTRÉE
Une analyse des pieces sera nécessaire pour vous répondre plus précisément

A votre disposition

Cordialement

Www.destreeavocat.com
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Supercoachette
Je m’aperçois aujourd’hui que l’exemplaire du CCMI en ma possession n’est même pas signé par nos soins. Nous n’avons pas en notre possession d’exemplaire signé par nous.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
DESTRÉE
Une analyse de l'ensemble des documents notamment du CCMI permettra également de vérifier la régularité du contrat et les possibilités de conclure à sa nullité. Les conditions légales étant nombreuses, cela arrive régulièrement.

En conclusion, je vous invite à prendre contact avec mon Cabinet pour une analyse circonstanciée des documents et faits de votre affaire afin de vérifier les moyens dont vous disposez pour vous défaire de vos engagements avec le constructeur, que ce soit pour perte du terrain ou pour irrégularité du contrat.

A votre disposition

Bien cordialement
il y a 4 ans
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