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Baill commrcial avec appartciy
Sujet initié par Chris6969, il y a 4 ans - 3095 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour
Apparticy ne paie plus ses loyers depuis mars 2020 (Covid)
Une conciliation est en cours mais elle est basée sur des pertes de loyers
Or , le tribunal de Nanterre (je crois) a validé que AC devait payer ses loyers, le Covid n'est pas un facteur pour ne pas payer
le bail commercial (resigné en 2017 lors de la crise avec AC) précise que si les loyers ne sont pas payés, le propriétaire peut dénoncer le bail
je souhaite dénoncer le bail et recuperer mes 2 biens pour les gérer et donc les louer moi-même
est-ce possible ?, quelles sont les chances d'aboutir ?
la résidence d'AC est sur Lyon
faut il mieux prendre 1 avocat sur Lyon?
En vous remerciant par avance
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Bonjour,

Pour votre difficulté, le tribunal compétent est celui du lieu où se situe les immeubles, sauf si votre locataire et vous-même êtes commerçants et que vous avez stipulé dans le bail la compétence d'un autre tribunal.

Par conséquent, en principe, pour engager toute action visant à résilier le bail, puisque vos biens semblent se situer dans le ressort du Tribunal judiciaire de Nanterre, il peut être préférable de vous rapprocher d'un avocat ayant qualité pour intervenir devant ce tribunal.

Concernant les chances de succès de votre action, votre avocat vous renseignera plus précisément après avoir pu analyser votre situation.

De manière générale, si le non-paiement des loyers peut justifier la résiliation du bail, il faudra aussi prendre en compte que nous assistons en ce moment à l'émergence de certaines décisions de justice reconnaissant la crise sanitaire actuelle comme une circonstance favorable au contractant empêché d'exécuter ses obligations.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Je vous souhaite une bonne fin de journée.
il y a 4 ans
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