Sujet (Cloturé) initié par Jihad08, il y a 3 ans - 3166 vues
Bonjour, J aimerais lorsque un jugement est rendu en faveur du propriétaire et que celui-ci ordonne de payer les loyers et prononce l expulsion du locataire et que sont application est provisoire. En cas d appel du locataire la cours suspend la décision provisoire le jour du procès en appel ? Si c est pas le cas à quel moment la décision est suspendue par la cours d appel ? Quel sont les délais pour que sa soit rejuger devant la cours d appel ?Merci de vos réponses
Par principe, désormais, les jugements rendus en première instance sont assortis de l'exécution provisoire.
Cela signifie que même en cas d'appel du locataire, le jugement n'est pas suspendu, il peut être exécuté par le bailleur.
Cependant, le locataire dispose d'un recours spécial pour faire arrêter l'exécution provisoire du jugement. Ce recours peut être engagé en plus de la procédure d'appel.
Concernant les délais pour obtenir une décision de la cour d'appel, cela dépend des cours d'appel et du type de jugement contesté. Cela peut prendre un an ou même deux...
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre problème.
J ai deux questions à ce sujet. Comment s appel ce recours spéciale dont vous parlez et comment se déroule ce procédé de recours spéciale ? La deuxième question. A votre quel est le delais d appel pour ce genre de jugement ayant eu lieu à evry ? Sachant que evry dépend de la cours d appel de paris.
J ai deux questions à ce sujet. Comment s appel ce recours spéciale dont vous parlez et comment se déroule ce procédé de recours spéciale ? La deuxième question. A votre quel est le delais d appel pour ce genre de jugement ayant eu lieu à evry ? Sachant que evry dépend de la cours d appel de paris.
Il s'agit d'un référé au 1er Président de la Cour d'appel, en suspension de l'exécution provisoire.
Une audience est fixée et le Premier Président de la Cour d'appel apprécie si les circonstances justifient que l'exécution du jugement de première instance soit pour le moment suspendue, le temps de la procédure d'appel.
Je ne saurais me prononcer précisément sur la durée d'une procédure d'appel à Paris car cela dépend de beaucoup de paramètres, et la crise sanitaire rajoute potentiellement du délai en ce moment.
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