Sujet (Cloturé) initié par Jihad08, il y a 3 ans - 3171 vues
Bonjour, J aimerais lorsque un jugement est rendu en faveur du propriétaire et que celui-ci ordonne de payer les loyers et prononce l expulsion du locataire et que sont application est provisoire. En cas d appel du locataire la cours suspend la décision provisoire le jour du procès en appel ? Si c est pas le cas à quel moment la décision est suspendue par la cours d appel ? Quel sont les délais pour que sa soit rejuger devant la cours d appel ?Merci de vos réponses
Par principe, désormais, les jugements rendus en première instance sont assortis de l'exécution provisoire.
Cela signifie que même en cas d'appel du locataire, le jugement n'est pas suspendu, il peut être exécuté par le bailleur.
Cependant, le locataire dispose d'un recours spécial pour faire arrêter l'exécution provisoire du jugement. Ce recours peut être engagé en plus de la procédure d'appel.
Concernant les délais pour obtenir une décision de la cour d'appel, cela dépend des cours d'appel et du type de jugement contesté. Cela peut prendre un an ou même deux...
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre problème.
J ai deux questions à ce sujet. Comment s appel ce recours spéciale dont vous parlez et comment se déroule ce procédé de recours spéciale ? La deuxième question. A votre quel est le delais d appel pour ce genre de jugement ayant eu lieu à evry ? Sachant que evry dépend de la cours d appel de paris.
J ai deux questions à ce sujet. Comment s appel ce recours spéciale dont vous parlez et comment se déroule ce procédé de recours spéciale ? La deuxième question. A votre quel est le delais d appel pour ce genre de jugement ayant eu lieu à evry ? Sachant que evry dépend de la cours d appel de paris.
Il s'agit d'un référé au 1er Président de la Cour d'appel, en suspension de l'exécution provisoire.
Une audience est fixée et le Premier Président de la Cour d'appel apprécie si les circonstances justifient que l'exécution du jugement de première instance soit pour le moment suspendue, le temps de la procédure d'appel.
Je ne saurais me prononcer précisément sur la durée d'une procédure d'appel à Paris car cela dépend de beaucoup de paramètres, et la crise sanitaire rajoute potentiellement du délai en ce moment.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.