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Question résolue par Maître Nicolas BRESSAND
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Nicolas

Utilisation de logo et écritures
Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 4 ans - 3785 vues

Bonjour,

Contexte : on parle de jeu vidéo.
Mon compagnon faisait parti d'une "Team" en tant que "peintre". À l'époque il s'occupait des "livrées" de son équipe (il faisait la déco des véhicules). Il a donc créé les logos et écritures à utiliser sur les véhicules.
Il a autorisé 1 seule personne (A)à utiliser ces "stickers" comme ils appellent ça à des fin personnelles (pour qu'il puisse faire ses propres livrées) et lui a donc envoyé cela par mail.

Maintenant mon compagnon a appris il y a quelques jours qu'il allait se faire "virer" de la Team sans raison particulière il a donc demandé à ce que les stickers qu'il a créés ne soient plus utilisés par l'équipe.
Nous avons appris que c'est A qui les a envoyé à une tierce personne sans autorisation.

Mais l'équipe continue d'utiliser les stickers malgré la demande de mon compagnon.

Est-ce considéré comme du vol de propriété intellectuelle dans ce cas ?

Ps : bizarrement mon compagnon se fait virer dès que la Team vient de passer en société et une fois que tous les stickers sont faits. Peut on déposer plainte pour vol de propriété intellectuelle dans ce cadre ?

Merci de vos réponses
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5 réponses
Bonjour,

Les réalisations graphiques que vous évoquez peuvent tout à fait, par hypothèse, être regardées comme des oeuvres protégées par le droit d'auteur dès lors qu'elles sont originales (c'est à dire qu'elles portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur).

L'exploitation de telles oeuvres sans le consentement de leur auteur constituerait dans ce cas une contrefaçon de droit d'auteur.

Votre compagnon peut donc mettre en demeure ses anciens collègues de cesser l'utilisation des oeuvres dont il est l'auteur.

Il ne sera pas nécessaire de déposer plainte. Dans votre cas, c'est une action en contrefaçon devant une juridiction civile qui devra être engagée si les actes de contrefaçon se poursuivent.

Cordialement,
N. BRESSAND
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Marie
Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Nous avons essayer de contacter le chef d'équipe qui refuse toute discussion en citant :

"Lorsque l’agent a réalisé le logo dans
l’exercice de ses fonctions ou d’après
des instructions reçues, la personne pu-
blique bénéficie de plein droit d’une ces-
sion des droits d’auteur sur le logo, pour
son utilisation dans le cadre des mis-
sions de service public selon les moda-
lités définies à l’article L131-3-1 du CPI."

Il a maintenant bloqué tout contact. Nous essayons de discuter avec lui mais plus de possibilités de le contacter sauf potentiellement via une tierce personne. Je vais essayer.

Encore merci.
il y a 4 ans
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L'article L131-3-1 du CPI porte sur les oeuvres réalisées par les agents publics pour leur employeur personne publique.

"Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat."

Il s'agit d'une exception qui n'est en aucun cas applicable à votre situation.
il y a 4 ans
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Marie
C'est bien ce qu'il me semblait mais n'ayant fait que très peu de droit durant mes études je doutais et n'ayant aucune expérience juridique j'ai préféré me renseigner. Encore merci à vous Maitre BRESSAND.
il y a 4 ans
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Je vous en prie. N'hésitez pas à revenir vers moi si besoin.
Vous pouvez également indiquer que la question est "résolue".
Cordialement.
il y a 4 ans
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