Je souhaiterais solliciter votre avis concernant la nature d un acte de plusieurs percements sur le plancher de son lot privatif pour realiser une trémie pour liaison avec le sous sol et pose de matériaux divers, en copropriété, sachant que le plancher est une partie commune. Est ce un acte d'appropriation de parties communes (usucapion) comme je le déduis de l arrêt Civ. 3e, 12 Janvier 2010 - n° 09-11.514 ? (avec donc une prescription trentenaire).
Ces travaux doivent faire l'objet d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
Si ces travaux sont réalisés, sans autorisation, la responsabilité du copropriétaire peut être engagée par un copropriétaire et/ou par le syndicat des copropriétaires.
Ce n'est donc pas un acte d'appropriation de parties communes mais un acte sans autorisation que seul l'écoulement du temps pourra régulariser.
Maître, Je vous remercie de votre retour. Pourtant dans l'arrêt (Civ. 3e, 12 Janvier 2010 - n° 09-11.514) que je cite, qui porte notamment sur le percement d'une dalle, "partie commune faisant partie du gros oeuvre" par une SCI, la cour a considéré qu'il y avait "usucapion." En quoi ce cas diffère-t-il de ce que j'expose ? Cela me semble être similaire (percement), sauf erreur ? Merci encore pour votre avis,
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