Frais exceptionnels santé

Sujet (Cloturé) initié par assenav, il y a 3 ans - 2020 vues

Je suis divorcée depuis 2014 (séparation en 2012), j’ai la garde exclusive de nos deux enfants, mon ex-mari paye une pension alimentaire depuis 2013 (ONC). Notre fils aîné a débuté un traitement orthodontique en juillet 2019 pour lequel j’ai informé mon ex-mari en août 2018 lui demandant une participation financière de moitié avec moi car ce sont des frais exceptionnels. Il a refusé.
J’ai saisi le JAF et une audience a eu lieu en septembre 2019 avec une décision rendue en octobre 2019. Lors de cette audience, il a donné son accord verbal au juge concernant sa participation de moitié aux frais d’orthodontie. Malheureusement, dans le jugement, cet accord n’est pas écrit de façon explicite comme suit « A cette audience (…), madame maintient sa demande initiale et précise qu’elle sollicite un partage par moitié par chacun des parents des frais exceptionnels relatifs aux enfants pris d’un commun accord (…) Monsieur est présent. Il est en accord avec les demandes adverses ». Mon ex-mari refuse de me rembourser la moitié des frais que j’ai avancés pour la période datant d’avant la décision du juge (facture trimestrielle juillet-octobre 2019). Or, cette facture fait partie de la somme totale à régler correspondant au traitement dentaire complet pour lequel le paiement est échelonné. Est-il dans son droit ?
Merci de votre réponse,